Louer une résidence secondaire près de votre lieu de travail

Les frais que vous payez pour votre habitation sont des frais privés. Ils ne sont pas déductibles à titre de frais professionnels. Mais n'y a-t-il pas d'exceptions à cette règle? Qu'en est-il si vous devez déménager pour vous rapprocher de votre lieu de travail? Ne pouvez-vous pas argumenter que vous le faites pour des raisons professionnelles? Dans ce cas, les frais de location de votre résidence secondaire près de votre lieu de travail peuvent quand même être déductibles à titre de frais professionnels. Examinons à présent les conditions de cette déductibilité...

La règle

Les frais doivent, pour être déductibles, avoir un caractère professionnel. Cela signifie qu'ils doivent avoir été faits pour acquérir ou conserver des revenus professionnels. Les frais privés sont à votre charge et ne sont pas déductibles. Le loyer et les charges locatives de l'immeuble qui vous sert d'habitation constituent des dépenses personnelles non déductibles.

L'exception

La Cour de cassation a déjà jugé par le passé que la location d'une autre résidence plus proche du lieu de travail pouvait être nécessaire en vue de l'exercice de l'activité professionnelle, de sorte que les dépenses y afférentes pouvaient constituer des frais professionnels.

Le fisc l'accepte lui aussi (en partie). Les charges locatives d'une résidence secondaire sont déductibles si le contribuable prouve (i) soit qu'il évite ainsi une navette anormalement longue ou singulièrement difficile (ii) soit qu'il peut toujours être rappelé en dehors des heures de travail (normales) et qu'il doit alors pouvoir se rendre rapidement au travail et doit donc habiter à proximité.

L'évaluation de la nécessité d'aller habiter près de son lieu de travail est évidemment une question de faits. Il vous revient dès lors en tant que contribuable de fournir la preuve de cette nécessité. Il faut bien entendu que vous louiez la résidence secondaire pour des raisons professionnelles. Les frais d'une résidence secondaire que vous louez pour des raisons personnelles (p. ex. pour vous rapprocher de votre hobby), restent non déductibles, au même titre que les frais de votre résidence principale.

Vous pouvez déduire non seulement les charges locatives de la résidence secondaire, mais aussi les frais de séjour (entretien, électricité). Enfin, les frais de transport (hebdomadaire) entre votre résidence principale et votre résidence secondaire et les frais de déplacement (quotidien) entre votre résidence secondaire et votre lieu de travail sont également déductibles.

Motifs ayant été admis par la jurisprudence

La jurisprudence a souvent été amenée à se pencher sur la question. Les motifs suivants ont été admis comme motifs valables pour louer une résidence secondaire plus proche du lieu de travail et en déduire les frais:

la grande distance entre le premier lieu de résidence et le lieu de travail;

l'absence de transports en commun adéquats ou la difficulté de déplacement;

le coût élevé du déplacement;

l'âge et l'état de santé;

le caractère temporaire de l'occupation ou du séjour;

l'irrégularité des heures de travail, p. ex. commencer tôt, travailler tard;

la nécessité de pouvoir se rendre rapidement sur place après les heures de travail;

l'obligation imposée dans le contrat de travail d'habiter à proximité;

la nature du travail, de la fonction.

Tout est évidemment question d'appréciation. Qu'entend-on, par exemple, par (trop) grande distance?

Il doit s'agir d'une résidence secondaire

Il s'agit uniquement des frais d'une résidence secondaire. Les frais de votre résidence principale (p. ex. où votre famille habite, où vous résidez encore pendant le week-end) sont toujours des frais privés qui restent non déductibles.

La question de savoir si l'habitation que vous louez à proximité de votre travail est une résidence secondaire (et non une résidence principale) est également une question de faits. La résidence principale est notamment l'endroit où vous avez votre vie sociale, où votre courrier arrive, où votre famille habite, où vous gérez vos finances...

Certains contrats de bail stipulent expressément que le locataire devra utiliser l'immeuble comme résidence principale. En l'occurrence, vous pourrez difficilement affirmer au fisc que cette habitation est votre résidence secondaire.

Accueil
Nos services
L'équipe
Actualités
Nouvelles agricoles
Contact