Don de biens. Qu'en est-il de la TVA?

Vous est-il déjà arrivé de prélever des biens de votre stock pour les offrir gratuitement en cadeau ou pour en faire don à une bonne cause? Ou avez-vous l'intention de le faire? N'oubliez pas qu'un tel don a des conséquences en matière de TVA. Si vous avez déjà déduit la TVA, vous devrez 'prélever' le bien. Cela signifie que vous devrez payer de la TVA sur ce bien.

Fourniture 'à titre gratuit'?

Les biens fournis 'à titre gratuit' sont donnés gratuitement, sans que le bénéficiaire ne doive fournir de prestation en contrepartie.

Comment devez-vous procéder si vous voulez donner un bien gratuitement?

Vous avez payé de la TVA sur vos biens d'investissement/votre stock que vous avez ensuite pu déduire. Si, à un moment donné, vous décidez de donner ces biens gratuitement, vous ne les affectez plus à votre activité économique. Vous n'avez dès lors plus droit à la déduction de TVA pour ces biens. Les biens seront en effet utilisés par un consommateur ordinaire.

Exemple

Un commerçant en informatique prélève un ordinateur portable de son stock pour que son fils puisse l'utiliser pour l'école.

Un libraire donne plusieurs livres à une association de jeunesse comme prix pour sa tombola.

Vous avez bénéficié de la déduction, alors que vous n'y avez pas droit. Vous devez remédier à cette situation en procédant à un 'prélèvement'. Un prélèvement est assimilé à une livraison imposable. Autrement dit: il s'agit de faire comme si vous vous étiez livré le bien à vous-même (en tant que consommateur). Et comme n'importe quel autre consommateur, vous devez payer de la TVA sur cette livraison.

Exception (1): échantillons gratuits et cadeaux de faible valeur

Vous ne devez pas procéder à un prélèvement (et donc pas payer de TVA) si vous envisagez de distribuer gratuitement des échantillons de vos produits à des fins publicitaires. Le Code de la TVA dispose en effet expressément que la TVA sur les échantillons gratuits est déductible, à condition que l'échantillon soit de la même nature que les biens produits ou vendus par votre entreprise.

Vous pouvez également offrir des cadeaux à vos relations d'affaires. Dans ce cas non plus, vous ne devez pas procéder à un prélèvement et vous pouvez continuer à déduire la TVA. La valeur du cadeau doit toutefois être inférieure à 50 EUR.

Exception (2): don d'excédents alimentaires aux banques alimentaires

En raison de l'objectif social poursuivi au travers de tels dons, il est fait une exception pour les producteurs et commerçants qui font don de leurs excédents alimentaires aux banques alimentaires. Selon la règle, il s'agit également d'un prélèvement qui devrait être soumis à la taxe. Ce qui dissuaderait évidemment les producteurs/commerçants de faire don de leurs excédents alimentaires. Pour éviter cela, l'administration ne réclamera pas la TVA qui devrait en principe être payée.

Les conditions suivantes doivent être remplies: (1) il doit s'agir de biens destinés à la consommation humaine qui sont soumis au taux de TVA de 6 ou 12 % (donc pas les boissons fortes) (2) qui, pour des raisons commerciales, ne peuvent plus être vendus dans le circuit commercial normal (p. ex. biens rapidement périssables ou à l'emballage défectueux) et (3) qui sont donnés à des banques alimentaires provinciales reconnues qui les redistribuent à des personnes nécessiteuses via des organisations caritatives.

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