Mesures fiscales de l'accord gouvernemental fédéral

L'accord gouvernemental fédéral a de très nombreuses implications fiscales. Au niveau de l'impôt des personnes physiques, le Gouvernement veut un glissement de l'impôt sur le travail vers d'autres impôts. Au niveau de l'impôt des sociétés, le régime de transition en matière de boni de liquidation est maintenu. Des changements sont également annoncés au niveau de la TVA. Nous vous proposons de déjà commenter les principaux points de cet accord. Lorsque ces idées seront coulées dans des règles concrètes, nous y reviendrons évidemment plus en détail.

Un tax shift

L'actuel Gouvernement envisage de déplacer la pression fiscale et de réduire l'impôt sur le travail au profit d'un impôt sur la consommation, d'un impôt sur la fortune. La baisse des revenus générés par l'impôt sur les revenus sera compensée par une augmentation des accises, via une adaptation des règles en matière de TVA.

Déduction forfaitaire plus importante des frais professionnels et limitation de l'indexation automatique des dépenses fiscales

Au programme figurent donc à la fois une réduction et une augmentation (indirecte) de l'impôt sur les revenus.

Une réduction: à partir de 2018, la déduction forfaitaire des frais professionnels (pour ceux qui ne justifient pas leurs frais réels) augmentera de 500 euros. Vous paierez donc moins d'impôt. Les entrepreneurs indépendants ne peuvent toutefois pas appliquer le forfait et doivent toujours justifier leurs frais réels. Ils ne pourront donc hélas pas profiter de cet avantage.

Une augmentation: l'indexation annuelle automatique des plafonds est limitée. Les montants de diverses réductions d'impôt et avantages ne seront pas indexés au cours des quatre prochaines années. Il s'agit de la tranche exonérée des intérêts sur les livrets d'épargne, des dividendes de sociétés coopératives agréées et des intérêts ou dividendes de sociétés à finalité sociale, et des réductions d'impôt pour revenu de remplacement, maisons passives et maisons basse énergie, épargne à long terme, épargne-pension, dépenses en vue d'économiser l'énergie, dons, gens de maison, etc. Il en résulte indirectement une pression fiscale plus importante (dans la mesure où les réductions que vous pouvez appliquer, n'augmentent plus).

Epargne-pension

Comme le Gouvernement entend encourager l'épargne-pension, il prévoit également des mesures fiscales à ce niveau. Les capitaux de pension du troisième pilier (à savoir les assurances pension individuelles) seront plus faiblement imposés, mais ils le seront plus tôt. Le tarif passera de 10 % à 8 %, mais l'impôt sera en partie perçu dès maintenant. Une taxe annuelle de 1 % sera ainsi perçue pendant cinq ans sur le capital épargné au 31 décembre 2014. Les derniers 3 % seront ensuite perçus lorsque le contribuable atteindra l'âge de 60 ans.

Taxe Caïmans

Avec la taxe Caïmans, le Gouvernement espère disposer d'une arme contre les contribuables qui placent leur argent dans des paradis fiscaux (telles les Îles Caïmans, d'où le nom de la taxe). La taxe Caïmans est une taxe de transparence qui fait en sorte que les revenus de divers véhicules (tels le trust, la fondation liechtensteinoise) puissent être imposés dans le chef des personnes qui se cachent derrière, même si ces revenus ne sont pas distribués et sont conservés par le véhicule. Autrement dit, le Gouvernement entend retrouver, derrière le véhicule, les véritables bénéficiaires des revenus. Ce sont ces véritables bénéficiaires qui seront imposés.

Boni de liquidation: la 'mesure de transition' est maintenue

Depuis le 1er octobre, le taux de précompte mobilier sur le boni de liquidation est en principe de 25 %. Une mesure de transition s'appliquait jusqu'à présent pour atténuer quelque peu les conséquences de cette mesure: à savoir le 'transfert de réserves au capital' au taux de 10 %. Cette mesure de transition devient en fait une mesure permanente. Les PME pourront ainsi réserver chaque année jusqu'à la moitié de leur bénéfice en le comptabilisant sur un compte distinct de réserve indisponible. Elles devront payer immédiatement un précompte mobilier de 10 %. En contrepartie, elles ne devront plus payer d'impôt lors de la distribution ultérieure de ces réserves, lors de la liquidation de la société.

Si la société distribue ces réserves plus tôt (sous forme de dividende), un précompte mobilier supplémentaire sera retenu: 5 % en cas de distribution plus de cinq ans après la constitution des réserves (le Pr.M. total devient alors de 15 %) et 15 % en cas de distribution dans les cinq ans de la constitution des réserves (le Pr.M. total devient alors de 25 %).

Nouvelle adaptation de la cotisation spéciale sur les commissions secrètes

Ces dernières années, les règles relatives à la cotisation spéciale sur les commissions secrètes ont été modifiées à maintes reprises. Le nouveau Gouvernement a lui aussi des projets de nouvelles modifications. Le non-établissement ou l'établissement tardif des fiches requises ne sera plus passible que d'une amende administrative, à tout le moins si l'avantage peut être imposé dans le chef du bénéficiaire.

Si l'identité du bénéficiaire n'est pas révélée, la cotisation spéciale sur les commissions secrètes sera appliquée. Le tarif sera toutefois réduit et passera de 309 % à 103 % pour les avantages attribués à des personnes physiques et à 51,50 % pour les avantages attribués à des sociétés assujetties à l'impôt des sociétés.

6% de TVA sur les travaux immobiliers

Les particuliers qui font transformer ou rénover leur habitation dont la première occupation remonte à au moins cinq ans, bénéficient d'un taux de TVA réduit de 6 % sur ces travaux. Ce taux réduit est maintenu, mais la condition de première occupation de l'habitation est portée de cinq à dix ans.

Autres mesures en matière de TVA

Les services électroniques achetés par des particuliers belges à des entreprises européennes seront soumis à la TVA en Belgique et plus dans le pays où le prestataire des services est établi.

L'exemption de TVA pour la chirurgie et les traitements à vocation esthétique est supprimée: vous paierez donc désormais 21 % de TVA sur les interventions chirurgicales à vocation esthétique. Les autres traitements médicaux restent exempts de la taxe.

Figurent également au programme

Enfin, plusieurs modifications de moindre importance sont également attendues:

les accises sur le diesel, le tabac, le café, certaines boissons alcoolisées et sur l'énergie vont augmenter;

l'augmentation provisoire de la taxe sur les opérations de bourse deviendra permanente et une nouvelle augmentation de la taxe n'est pas à exclure.

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