Les exceptions à la force obligatoire des comptes annuels approuvés

Dans quels cas les entreprises peuvent-elles rectifier ou redresser des comptes annuels approuvés par l'assemblée générale? Dans son avis 2014/4, la Commission des normes comptables s'est intéressée aux différentes méthodes de rectification de comptes annuels approuvés. Le traitement comptable y est également abordé.

Chaque année, les gérants ou administrateurs sont tenus d'établir des comptes annuels. Ces comptes annuels sont constitués du bilan, du compte de résultats et de l'annexe. Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Dans les trente jours de leur approbation, et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice, ils doivent ensuite être déposés à la Banque nationale de Belgique. Le conseil d'administration a toutefois le droit, lors de l'assemblée, de reporter la décision concernant l'approbation des comptes annuels de trois semaines (ou de cinq semaines dans le cas de SA cotées).

Possibilités de rectification de comptes annuels approuvés

Une fois les comptes annuels approuvés, les administrateurs ou gérants ne peuvent en principe plus revenir dessus. La force obligatoire des comptes annuels n'est toutefois pas absolue. Il existe des exceptions à ce principe.

Redressement des chiffres de l'exercice précédent dans les nouveaux comptes annuels

Lors de l'établissement des comptes annuels, il est possible de redresser certains chiffres de l'exercice précédent dans les nouveaux comptes annuels à des fins de comparabilité. Eu égard au principe selon lequel les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, les chiffres de l'exercice précédent peuvent être redressés en vue de leur comparabilité. Ce redressement ne nécessite pas d'écritures additionnelles.

Rectification de comptes annuels précédemment approuvés

Dans certains cas, des comptes annuels précédemment approuvés peuvent ou doivent être rectifiés avec effet rétroactif.

Erreurs rectifiables: erreurs matérielles et erreurs de droit ou de fait

Les erreurs matérielles peuvent être rectifiées a posteriori. Citons à titre d'exemples quelques erreurs: un montant incorrect à la suite d'une erreur de plume, une évaluation de stock par distraction sur les prix de vente au lieu des prix d'achat, la comptabilisation par inadvertance d'un certain produit sur un compte incorrect, les erreurs de calcul ou autres erreurs de fait grossières non fondées sur une quelconque appréciation juridique.
Les erreurs de droit ou de fait, ou même une erreur (non par inadvertance) dans l'évaluation d'un poste des comptes annuels, peuvent également être rectifiées. Ces erreurs contiennent un élément d'appréciation.

Erreurs non rectifiables: décisions proprement dites

Les décisions de gestion proprement dites, exprimées dans les comptes annuels, ne peuvent plus être rectifiées, même si, rétrospectivement, il s'avère qu'elles ont été prises peu judicieusement et à la légère. Le droit comptable prévoit en effet certaines dispositions, telles que les règles d'évaluation, qui, dans leur application, laissent à l'entreprise une certaine liberté de gestion.
Aucun exemple n'est donné dans l'avis définitif de la CNC. La question de savoir si une décision a été prise ou si une erreur a été commise, est une question de fait.

Rectification par l'assemblée générale

Si, en tant qu'administrateur, vous constatez une violation du droit comptable, qui s'est produite par erreur et qui n'a d'effet que sur les derniers comptes annuels déposés, une rectification des comptes annuels s'impose et vous devez convoquer une assemblée générale spéciale.
La rectification via le résultat de l'exercice au cours duquel la violation est constatée, ne suffit pas en l'occurrence.
La rectification de comptes annuels antérieurs aux derniers comptes annuels déposés ne peut se faire que par le redressement de la situation d'ouverture des derniers comptes annuels déposés.

La rectification des derniers comptes annuels déposés s'effectuera de la manière suivante:

redressement éventuel des chiffres correspondants (dans le cas où l'infraction au droit comptable est survenue au cours de la période précédant le dernier exercice clôturé);

écritures de correction dans le dernier exercice clôturé (modification du bilan d'ouverture, dans le cas où l'erreur s'est produite avant le dernier exercice clôturé, et autres écritures de correction, dans le dernier exercice clôturé);

mention dans l'annexe aux comptes annuels de la nature et de la méthode de rectification de l'erreur. Dans le cas où l'erreur s'est produite au cours d'une des années précédentes, l'annexe des comptes annuels redressés doit mentionner l'information nécessaire sur la survenance et la nature de l'erreur et son effet sur les comptes annuels en question.

Les comptes annuels rectifiés doivent également être déposés à la Banque nationale de Belgique.

Exception: rectification par l'organe de gestion

Il appartient, en principe, à l'assemblée générale d'approuver les comptes annuels redressés. Mais en cas de correction d'une erreur matérielle qui apparaît à l'évidence des comptes annuels approuvés eux-mêmes ou d'autres actes émanant de l'assemblée générale, l'organe de gestion prend lui-même la responsabilité de procéder à la rectification de l'erreur, sans convoquer une assemblée générale.

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