Déclaration à l'impôt des sociétés (1): uniquement par voie électronique

Les déclarations à l'impôt des sociétés doivent être introduites au plus tard le 30 septembre 2014. Depuis cet exercice d'imposition (2014), cette introduction ne peut plus se faire que par voie électronique via Biztax. L'obligation de déclarer en ligne est ainsi avancée d'un an. Pour l'impôt des personnes morales et l'INR-sociétés, cette obligation ne prendra cours que l'an prochain.

Règle

À partir de cet exercice d'imposition, la déclaration Isoc doit se faire en ligne via l'application Biztax (comparable au Tax-on-web pour l'impôt des personnes physiques). Dorénavant, les sociétés qui tenaient à renvoyer des déclarations papier devront donc aussi passer à la version électronique.

Exceptions

Il n'y a pas de règle sans exception: si la société ou le mandataire chargé d'introduire la déclaration ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires, la déclaration pourra tout de même encore être introduite sur papier.

Si vous souhaitez introduire votre déclaration sur papier, vous devez (chaque année) introduire une déclaration écrite signée auprès de votre bureau de contrôle local qui vous enverra alors une déclaration papier.

Comment fonctionne Biztax ?

Vous commencez par vous connecter au système. Vous pouvez le faire à l'aide de votre e-ID ou d'un certificat digital. Ensuite, la société pour laquelle vous introduisez la déclaration doit être identifiée. Cela se fait automatiquement sur la base du numéro d'entreprise.

Pour compléter la déclaration, vous pouvez procéder de deux manières:

compléter manuellement la déclaration en ligne: dans ce cas, nous vous conseillons toutefois de préparer soigneusement la déclaration sur papier de manière à ne pas commettre d'erreur;

préparer la déclaration sur support électronique à l'aide d'un logiciel (il existe plusieurs 'applications pour la déclaration'): ensuite, vous pouvez télécharger la déclaration complétée.

Biztax vérifie lui-même les montants que vous indiquez. De plus, il contrôle si les montants indiqués correspondent également aux annexes fiscales que vous devez introduire (p.ex. 276W3 pour du personnel supplémentaire affecté comme chef de service des exportations, 276K pour une taxation étalée des plus-values). Si les chiffres ne correspondent pas, Biztax signalera une erreur et vous ne pourrez pas introduire la déclaration. Il n'est plus possible d'envoyer ultérieurement les annexes sur papier ou comme document PDF.

Mais attention: Biztax vérifie uniquement si les chiffres sont exacts. Si vous souhaitez 'optimiser' votre déclaration sur le plan fiscal, vous devez consulter votre conseiller  fiscal.

Autres impôts sur les revenus

Ce n'est que pour l'Isoc que la déclaration électronique est désormais obligatoire:

la déclaration à l'impôt des personnes morales et à l'INR-sociétés ne devra se faire par voie électronique qu'à partir du prochain exercice d'imposition;

pour les entrepreneurs qui exploitent une entreprise individuelle plutôt qu'une société, les règles relatives à l'impôt des personnes physiques restent applicables: la déclaration peut se faire par voie électronique via Tax-on-web ou sur papier.

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