Le secteur de l'artisanat est désormais doté d'un cadre juridique

Vous êtes actif dans le secteur de l'artisanat ? Le nouveau cadre juridique créé pour ce secteur fait que les artisans sont désormais considérés comme des indépendants à part entière. Le statut légal et la reconnaissance en tant qu'artisan ou entreprise artisanale procurent certains avantages.

Critères en vue de l'octroi de la qualité d'artisan/entreprise artisanale

L'activité artisanale est assurément précieuse d'un point de vue tant économique que culturel. Ce secteur représente en effet 35% de toutes les sociétés assujetties de notre pays et procure de l'emploi à quelque 320 000 personnes. La définition légale de l'artisan annoncée de longue date a finalement été publiée dans la loi du 19 mars 2014 (Moniteur belge du 15 avril 2014). La définition fait des artisans des indépendants à part entière.

L'artisan ou l'entreprise artisanale est une personne physique ou morale 1° active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d'objets, la prestation de services dont 2° les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, et 3° développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation. Il faut en outre que l'intéressé 4° occupe moins de 20 travailleurs.
Pour se voir reconnaître la qualité d'artisan, l'artisan ou l'entreprise commerciale doit 5° être une entreprise inscrite à la Banque-carrefour des entreprises en qualité d'entreprise commerciale, artisanale ou non commerciale de droit privé, pour l'exercice d'une ou plusieurs activités artisanales.

La loi du 19 mars 2014 ne s'applique pas aux personnes exerçant une activité artisanale dans le cadre d'un contrat de travail.
D'autres conditions spécifiques applicables dans certains secteurs peuvent être fixées par arrêté royal.

Demande de reconnaissance adressée à la Commission " Artisans "

Si vous souhaitez obtenir la qualité d'artisan, vous devez envoyer, par courrier recommandé ou électronique à la Commission " Artisans ", un formulaire de renseignements dûment complété et signé.
La Commission " Artisans " examine si votre demande satisfait à toutes les conditions d'octroi de la qualité d'artisan. L'absence de décision dans les délais impartis vaut décision négative. La décision favorable de la Commission " Artisans " est datée et notifiée par lettre recommandée. Cette décision a une durée de validité de 6 ans qui prend cours le premier jour qui suit la date de la décision favorable.

Au plus tard un mois avant l'expiration du délai de validité de la reconnaissance d'artisan, la Commission " Artisans " notifie sa décision de prolonger ou de ne pas prolonger la durée de validité à l'artisan. L'absence de décision dans les délais impartis entraîne la suppression de la reconnaissance.
Les audiences de la Commission ne sont pas publiques. Le (candidat) artisan est informé de la date de l'audience. Sa présence à l'audience n'est pas requise.

Celui qui souhaite former un recours contre une décision de la Commission " Artisans ", le fait auprès du Conseil " Artisans ". Ce recours peut être introduit par voie électronique ou par courrier recommandé. La décision de recours favorable annule la décision de la Commission " Artisans " avec effet rétroactif.

Avantages de la reconnaissance

La reconnaissance de la qualité d'artisan par la Commission " Artisans " procure certains avantages.
Le titre professionnel est repris dans un répertoire des artisans. Ce répertoire est accessible électroniquement sur le site internet du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (http://economie.fgov.be ). Le répertoire mentionne tous les artisans à qui la qualité a été octroyée et les décisions relatives au retrait de la qualité d'artisan.
Il est également prévu que le Conseil supérieur des indépendants et des PME propose prochainement un logo que l'indépendant ou le dirigeant d'entreprise pourra utiliser en vue de renseigner sa qualité d'artisan.
Enfin, l'artisan bénéficiera également d'une meilleure protection de son savoir-faire. Grâce à la reconnaissance légale, des actions promotionnelles spécifiques pourront être développées pour les artisans.

Sanctions

Les personnes qui revendiquent à tort la qualité d'artisan (à qui la qualité n'a pas été reconnue) peuvent s'attendre à des sanctions, telles que prévues dans la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

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