Quand des plus-values réalisées sur des véhicules d'entreprise sont-elles exonérées d'impôt ?

Pour inciter les entreprises à remplacer leurs véhicules utilitaires affectés au transport de biens ou au transport rémunéré de personnes par des véhicules plus respectueux de l'environnement, le législateur a prévu une exonération d'impôt particulière. Elle s'applique à toutes entreprises : personnes physiques comme sociétés. Nous vous énumérons les conditions à remplir pour que la plus-value réalisée sur de tels véhicules soit exonérée d'impôt.

Quand réalisez-vous une plus-value ?

Vous réalisez une plus-value si le prix du bien lors de son aliénation (sa vente p.ex.) dépasse sa valeur fiscale nette (le prix d'acquisition initial moins les amortissements admis).

Exemple

Vous achetez un véhicule pour un prix de 30 000 EUR et l'amortissez sur cinq ans = 6 000 EUR par an. Vous décidez de le revendre après quatre ans pour un prix de 11 000 EUR. Sa valeur fiscale nette est encore de 6 000 EUR à ce moment-là (30 000 - 4 x 6 000). Vous réalisez dès lors une plus-value de 11 000 - 6 000 = 5 000 EUR.

Une plus-value peut être volontaire (vous décidez de vendre le bien) ou forcée (vous êtes indemnisé après un sinistre, une expropriation).

Les véhicules d'entreprise vendus

Tous les véhicules d'entreprise n'entrent pas en ligne de compte, mais uniquement :

ceux affectés au transport rémunéré de personnes, notamment les autobus, les autocars et les voitures affectées exclusivement à un service de taxi ou à la location avec chauffeur. Attention, pas d'exonération si ces véhicules servent aussi à des fins privées;

ceux affectés au transport de biens, notamment les tracteurs et les camions, ainsi que les remorques et semi-remorques dont le poids maximal admis atteint au moins quatre tonnes.

La notion de "véhicule d'entreprise" a ici la même portée qu'en matière de taxe de circulation : dès lors, pour les voitures, n'entrent ici en ligne de compte que celles exonérées de taxe de circulation du fait qu'elles servent exclusivement à un service de taxi et/ou à la location avec chauffeur.

L'exonération peut bénéficier à toute plus-value, volontaire comme forcée. Pour les plus-values volontaires, uniquement toutefois si le véhicule d'entreprise était un actif immobilisé depuis plus de trois ans au moment de sa vente.

Les nouveaux véhicules d'entreprise

Pour bénéficier de l'exonération, il faut remployer la totalité du prix de vente / de l'indemnité perçu(e). Attention donc, pas seulement la plus-value, mais bien la totalité du montant perçu.

Le remploi peut se faire en véhicules neufs ou d'occasion et même en véhicules pris en leasing.

L'intention poursuivie en instaurant ce régime a été d'inciter les entreprises à remplacer leurs anciens véhicules par de nouveaux plus respectueux de l'environnement. Ces véhicules doivent dès lors remplir certaines conditions :

être affectés au transport rémunéré de personnes ou au transport de biens;

correspondre à des normes écologiques spécifiques;

être affectés en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle.

Le remploi doit porter sur la totalité du prix de vente perçu, mais pas nécessairement être d'un véhicule neuf pour un ancien : le prix de vente de deux véhicules anciens peut ainsi servir à acheter un seul nouveau véhicule. Et vice versa : le prix de vente d'un seul véhicule ancien peut être remployé dans l'achat de deux nouveaux.

Le délai accordé pour acheter le nouveau véhicule

Le délai de remploi est de :

deux ans pour une plus-value volontaire : le délai commence à courir à partir du premier jour de l'année calendrier durant laquelle la plus-value a été réalisée. Exemple : pour un véhicule vendu le 22 mai 2013, le délai de remploi court du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.  

un an pour une plus-value forcée, étant entendu que le remploi doit intervenir dans l'année suivant la fin de la période imposable au cours de laquelle l'indemnité a été perçue. Exemple : un sinistre se produit le 22 mai 2013 et vous êtes indemnisé le 17 avril 2014. La période imposable durant laquelle vous avez perçu l'indemnité court jusqu'au 31 décembre 2014. Vous avez dès lors encore une année, soit jusqu'à la fin 2015, pour effectuer votre remploi.

Une condition supplémentaire : la condition d'intangibilité

Enfin, vous ne pouvez pas perdre de vue l'obligation de respecter la "condition d'intangibilité", c'est-à-dire l'obligation de comptabiliser la plus-value à un ou plusieurs comptes distincts du passif. Cette plus-value ne peut donc pas servir de base au calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou à une quelconque rémunération ou attribution.

Et si vous ne respectez pas les conditions ?

Si vous n'effectuez pas le remploi (dans le délai imparti) ou ne respectez plus la condition d'intangibilité, ou encore si le nouveau véhicule ne remplit pas les conditions fixées par la loi, la plus-value réalisée est considérée comme un bénéfice de la période imposable pendant laquelle le délai de remploi est venu à expiration, et est imposée comme tel. Il s'y ajoute alors des intérêts de retard, dus à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition pour lequel l'exonération a été accordée.

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