Dépôt des comptes annuels des grandes fondations et des ASBL internationales

Vous êtes administrateur d'une fondation d'utilité publique ou d'une ASBL internationale? Sachez que depuis le 1er septembre 2013, les grandes fondations d'utilité publique ne doivent plus déposer leurs comptes annuels au greffe, mais bien à la Banque nationale de Belgique. Les grandes associations internationales sans but lucratif doivent elles aussi déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique.

Fondations d'utilité publique

La création d'une fondation procède de la volonté d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales d'affecter un patrimoine à la réalisation d'un but désintéressé déterminé. Il existe deux types de fondations: les fondations privées et les fondations d'utilité publique. Les fondations d'utilité publique (FUP) suivront désormais les règles applicables aux fondations privées. Cela signifie que leurs conseils d'administration devront déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les 30 jours de leur approbation.

Associations internationales sans but lucratif

L'association internationale sans but lucratif (AISBL) est en fait une ASBL dotée de caractéristiques particulières. Elle poursuit un but non lucratif d'utilité internationale et ses membres peuvent aussi bien être belges qu'étrangers. Les administrateurs d'une AISBL devront désormais déposer les comptes annuels de leur association à la Banque nationale. Ils devront le faire dans les 30 jours de leur approbation par l'organe général de direction. Le conseil d'administration n'est en effet pas toujours l'organe de direction d'une AISBL.  En même temps que les comptes annuels, les administrateurs déposent un document avec leurs noms et prénoms. Si un ou plusieurs commissaires ont été désignés, une liste des noms et prénoms des commissaires doit également figurer dans le dossier, de même qu'un exemplaire du rapport des commissaires.

Petites associations et fondations

Pour l'instant, rien ne change pour les petites associations et fondations. Elles peuvent tenir une comptabilité simplifiée et ne doivent pas déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale, mais bien au greffe du tribunal de commerce. Le Gouvernement fédéral estime en effet que les petites et moyennes peuvent parfaitement continuer à déposer leurs documents par voie électronique via e-greffe. Ils sont ensuite conservés sur les serveurs du Moniteur belge.

Une ASBL, une AISBL ou une fondation est considérée comme "petite" aussi longtemps qu'elle ne dépasse pas au moins deux des limites suivantes: ses recettes autres qu'exceptionnelles et ses recettes TVA ne peuvent dépasser 312.500 EUR (au lieu de 250.000 EUR), le total de son bilan ne peut dépasser 1.249.500 EUR (au lieu de 1.000.000 EUR) et son effectif de personnel, en moyenne annuelle, ne peut dépasser cinq travailleurs occupés à temps plein.
Une ASBL, une AISBL ou une fondation qui dépasse au moins deux des seuils suivants, est considérée comme "grande". Une grande ASBL, fondation ou AISBL doit tenir une comptabilité (complète) et établir des comptes annuels, même s'ils peuvent l'être selon le modèle abrégé.

Registre électronique des comptes annuels acceptés

Lorsque la Centrale des bilans de la BNB accepte le dépôt des comptes annuels et des pièces annexes, elle enregistre ce dépôt dans le registre électronique des comptes annuels (et des comptes consolidés) acceptés. Dans les 11 jours ouvrables de l'acceptation du dépôt, elle envoie la mention de ce dépôt:

via la Banque-carrefour des entreprises (BCE), au greffe du tribunal de commerce où est tenu le dossier de l'association ou de la fondation, et

à l'association ou à la fondation qui a déposé les comptes annuels et les pièces annexes.

La Centrale des bilans délivre, sur demande, une copie sur CD-ROM de l'ensemble des comptes annuels et des pièces annexes qui lui ont été déposés.

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