Cotisations sociales des travailleurs indépendants : le conseil des ministres approuve le nouveau mode de calcul

Le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants sera réformé. A l'heure actuelle, les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus perçus trois ans auparavant. Au plus tard début 2015, les cotisations sociales seront calculées chaque année sur la base des revenus de l'année même.

Montant des cotisations sociales

En tant que travailleur indépendant, vous devez vous-même payer chaque trimestre des cotisations sociales à une caisse d'assurances sociales. Ces cotisations sociales donnent droit à des allocations familiales, au remboursement des soins de santé, à une pension, à l'assurance en cas de faillite, etc. Le montant de ces cotisations dépend de votre statut. Les travailleurs indépendants à titre principal paient davantage que les indépendants à titre complémentaire. Des pourcentages de cotisation spécifiques s'appliquent pour les pensionnés et les conjoints aidants. Les travailleurs indépendants en début d'activité paient des cotisations provisoires.

Un nouveau trimestre commence le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre. Le montant des cotisations sociales doit être porté au crédit du compte de votre caisse d'assurances sociales au plus tard le dernier jour du trimestre (mars, juin, septembre et décembre). En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont imputés : 3% par trimestre et une majoration unique de 7% au 1er janvier
Vos cotisations sociales sont intégralement déductibles sur le plan fiscal à titre de frais professionnels.

Mode de calcul actuel des cotisations sociales : revenus perçus 3 ans auparavant

A partir de votre quatrième année complète d'activité en tant qu'indépendant, vos cotisations sociales sont calculées sur les revenus professionnels (revenu annuel net imposable) que vous avez perçus trois ans auparavant.
Pour les travailleurs indépendants en début d'activité, il n'est pas possible de revenir trois ans en arrière. C'est pourquoi ils paient des cotisations provisoires qui seront régularisées ultérieurement. Pour les trois premières années calendrier complètes et les trimestres précédents, les cotisations sociales des travailleurs indépendants en début d'activité sont calculées sur le revenu de l'année considérée. 

Nouveau mode de calcul des cotisations sociales : revenus de l'année en cours

Dans le nouveau mode de calcul des cotisations sociales, les revenus d'une année donnée constituent la base de calcul des cotisations de cette année-là. Le travailleur indépendant paie une cotisation provisoire comme au début de sa carrière. Pendant l'année de cotisation même, l'indépendant ne connaît pas encore avec certitude ses revenus réels de sorte que sa caisse d'assurances sociales lui proposera un montant provisoire à payer chaque trimestre. Ce montant est calculé sur le revenu indexé de l'antépénultième année.
En fonction de leurs revenus (autrement dit, de leur réalité économique individuelle), les travailleurs indépendants pourront, dans certaines limites, adapter ce montant provisoire dès l'année de cotisation.
Dès que la caisse d'assurances sociales sera informée des revenus définitifs, le travailleur indépendant recevra un décompte. Ce décompte peut entraîner un remboursement (si l'indépendant a payé trop de cotisations au cours de l'année de cotisation) ou un paiement complémentaire (si l'indépendant a payé trop peu).
En cas de non-paiement, la caisse d'assurances sociales appliquera automatiquement des majorations. Si les revenus de l'année sont supérieurs à ceux perçus trois ans auparavant, le travailleur indépendant peut payer des cotisations plus élevées. S'il prouve que ses revenus sont inférieurs aux limites fixées, il peut demander qu'on diminue le montant de ses cotisations.

Entrée en vigueur

Le Conseil des ministres a approuvé le 24 mai 2013 l'avant-projet de loi réformant le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, souhaiterait instaurer le nouveau système au plus tard début 2015.

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