Nouveautés concernant la déclaration à l'impôt des sociétés 

Début mai, le Moniteur belge a publié la formule de déclaration à l'impôt des sociétés pour cet exercice d'imposition (2013). Comme chaque année, la formule contient quelques nouveautés. Nous vous les exposons ici brièvement.

Nouvelles règles en matière de déduction des intérêts notionnels (DIN)

Comme vous le savez peut-être, de nombreuses modifications (lisez : limitations) ont été apportées à compter de l'exercice d'imposition 2013 au système de la déduction pour capital à risque, mieux connue sous le nom de déduction des intérêts notionnels (DIN) :

le taux a été abaissé à 3 % et passera à 2,74 % à compter de l'exercice d'imposition 2014 ;

la DIN non utilisée pendant l'exercice d'imposition ne peut plus être reportée sur des années ultérieures. Autrement dit, en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices vous empêchant d'appliquer intégralement la DIN à laquelle vous avez droit, le solde est définitivement perdu. Autrefois, il était possible de reporter le surplus sur les sept périodes imposables suivantes et donc de l'utiliser ultérieurement ;

si vous disposiez déjà d'un " stock ", autrement dit d'un surplus de DIN non utilisé au cours d'années précédentes, vous pouvez toutefois encore l'utiliser et le reporter. Quelques limites, sur lesquelles nous ne nous attarderons pas, s'appliquent cependant ici aussi.

Toutes ces modifications devaient également être intégrées dans la formule de déclaration. Un nouveau code a été inséré à cet effet dans le cadre " Détail des bénéfices ", à savoir le code 1438, sous lequel la DIN reportée peut être utilisée ; la DIN de l'année  même doit toujours être déclarée sous le code 1435. Enfin, vous devez encore déclarer le " stock " de la DIN sous les codes 1711 et 1712 : ces codes restent les mêmes mais leur place a été modifiée dans la déclaration.

Provisions internes de pension

Les règles en matière de provisions internes de pension ont elles aussi été profondément modifiées. Une cotisation distincte unique de 1,75 % a notamment été instaurée sur les provisions internes de pension. Le montant total des provisions existant à la fin de la dernière année comptable se clôturant avant le 1er janvier 2012 doit être mentionné dans la déclaration. Le nouveau code 1533 a été prévu à cet effet.

Il est possible également d'étaler le paiement de cette cotisation unique sur trois ans (2013-2014-2015). Vous paierez alors trois fois 0,60 %. Si vous choisissez cette option, vous devez cocher la case située à côté du code 1534.

Ces deux codes sont repris dans la rubrique " Cotisation supplémentaire des diamantaires agréés, remboursement du crédit d'impôt pour recherche et développement antérieurement accordé et cotisation distincte sur les provisions constituées en exécution d'engagements individuels de pension complémentaire ".

Dividendes distribués

En matière d'impôt des sociétés, un taux spécial (5 %) s'applique pour les sociétés (organismes de crédit) admises à fournir des crédits à l'outillage artisanal. Un taux spécial (le taux ordinaire de l'impôt des sociétés moins 5 %) s'applique également lorsque ces sociétés distribuent un dividende.

En 2004, le taux ordinaire avait été abaissé de 39 % à 33 %. Fin 2012, le taux de cette cotisation distincte a lui aussi été abaissé de 34 % à 28 %, du moins pour le montant total des réserves taxées constituées à partir de 2004 ; les réserves taxées constituées avant 2004 restent soumises au taux de 34 %. La déclaration prévoit désormais ces deux possibilités (codes 1502a et b).

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