Formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques 2013: quoi de neuf ?

Cette année encore, le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques comporte de nombreuses nouveautés. Les anciens codes, devenus superflus, ont été supprimés et de nouveaux codes ont été ajoutés. La déclaration pour l'exercice d'imposition 2013 est de ce fait devenue encore plus complexe. Nous tenterons dans la présente contribution de vous guider à travers ce labyrinthe fiscal.

Revenus mobiliers: obligation générale de déclaration

Suite aux nombreuses modifications apportées l'an dernier aux règles du précompte mobilier, il sera difficile cette année pour certains contribuables de déclarer leurs revenus mobiliers.

Il faut savoir que cette année, les revenus mobiliers font l'objet d'une obligation générale de déclaration. Vous devez donc déclarer tous vos revenus mobiliers (dividendes, intérêts, droits d'auteur), même si un précompte mobilier a déjà été retenu sur ces revenus. Cette obligation a été instaurée pour permettre au fisc de savoir qui est redevable de la cotisation supplémentaire de 4 %. Cette cotisation supplémentaire est due par tout contribuable qui a perçu plus de 20.020 EUR de (certains) revenus mobiliers. (Nous n'entrerons pas ici dans le détail des revenus pris en compte pour le calcul de la limite des 20.020 EUR.)

Et, comme en Belgique, il n'y a pas de règle sans exception. Les revenus mobiliers suivants ne doivent pas être déclarés:

le boni de liquidation (lors de la liquidation d'une société, Pr. M.: 10 %) ;

les intérêts sur les bons d'Etat dits Leterme (les bons d'Etat émis entre le 24 novembre et le 2 décembre 2011, Pr.M.: 15 %) ;

les intérêts et dividendes sur lesquels le Pr. M. de 21 % et la cotisation supplémentaire de 4 % ont déjà été retenus à la source. En optant pour la retenue à la source de la cotisation supplémentaire, le contribuable a " acheté " son anonymat, de sorte qu'il ne doit plus se faire connaître via la déclaration ;

les revenus sur lesquels le Pr. M. de 15 % (intérêts sur les livrets d'épargne), de 21 % ou de 25 % a déjà été payé, à condition que le total de ces revenus ne dépasse pas la limite de 20.020 EUR. Il appartient au contribuable lui-même de calculer si cette limite a été atteinte.

A partir de l'an prochain, il n'y aura plus de problème, puisqu'un tarif général de précompte mobilier de 25 % a été introduit au début de cette année, auquel il n'existe qu'une poignée d'exceptions. La cotisation supplémentaire de 4 % a quant à elle été supprimée.

Les dépenses déductibles deviennent des réductions d'impôt

Les dépenses déductibles sont des dépenses dont vous pouvez déduire le montant (une partie du montant) de votre base imposable. Les réductions d'impôt sont portées directement en déduction de l'impôt dû. Un exemple simplifié vous aidera à mieux comprendre la différence entre les deux.

Exemple

Nous partirons d'un taux d'imposition de 40 %.

Dépense déductible: vous avez 10.000 EUR de revenus et 1.000 EUR de dépenses déductibles: vous payez 40 % d'impôt sur 9.000 EUR = 3.600 EUR.

Réduction d'impôt: vous avez 10.000 EUR de revenus, sur lesquels vous payez 40 % d'impôt = 4.000 EUR. Vous pouvez ensuite déduire votre réduction d'impôt de 1.000 EUR de ce montant, de sorte qu'au final, vous ne payez que 3.000 EUR d'impôt.

Dans cet exemple, la réduction d'impôt est donc plus avantageuse que la dépense déductible.

Plusieurs dépenses anciennement déductibles seront converties en réductions d'impôt à partir de cette année. Les conditions d'application restent inchangées. Cela signifie que vous conservez un avantage fiscal (il se peut toutefois que le montant de cet avantage soit moindre), mais qu'il sera imputé différemment.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de 45 % pour les libéralités et frais de garde d'enfants et à une réduction d'impôt de 30 % pour les frais d'entretien et de restauration de monuments protégés et les rémunérations payées à un employé de maison.

La pension alimentaire, la déduction pour habitation propre et unique et la déduction complémentaire d'intérêts restent des dépenses déductibles.

Exonération partielle des indemnités de préavis

A partir de l'exercice d'imposition 2013, les indemnités de préavis seront exonérées à concurrence de 620 EUR maximum  (montant indexé pour l'ex. d'imp. 2013). Ce traitement de faveur n'est accordé qu'en cas de résiliation par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée. L'exonération ne s'applique pas en cas de résiliation d'un contrat pendant la période d'essai, en vue de la prépension ou de la pension ou pour un motif grave.

Dates

La date limite d'introduction est fixée au 26 juin pour les déclarations introduites sur papier et au 17 juillet pour les déclarations introduites via Tax-on-Web. Les contribuables qui font appel à un mandataire ont jusqu'au 16 octobre pour introduire leur déclaration.

Une nouveauté de cette année est que vous avez la possibilité de corriger une seule fois votre déclaration si vous l'avez introduite en ligne.

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