Versements anticipés : toujours une bonne idée ?

En cas de versements anticipés insuffisants, l'entreprise est sanctionnée. Elle se verra en effet infliger une majoration d'impôt. Par ailleurs, financièrement parlant, l'entreprise n'a pas non plus intérêt à effectuer des versements anticipés trop élevés. Déterminer le montant optimal n'est pas chose aisée. Quelques conseils.

Qui est tenu d'effectuer des versements anticipés ?

Tous les contribuables qui réalisent des bénéfices ou profits sont tenus d'effectuer des versements anticipés. Sont donc notamment visés les titulaires d'une profession libérale (profits) ainsi que les entrepreneurs-personnes physiques (bénéfices). Les sociétés sont également soumises à cette obligation.

Les rémunérations attribuées aux dirigeants d'entreprise et aux conjoints aidants doivent également faire l'objet de versements anticipés.

Quand effectuer les versements anticipés en 2013 ?

Les versements anticipés doivent être effectués au plus tard aux quatre dates suivantes :

versement anticipé 1 : 10 avril 2013 ;

versement anticipé 2 : 10 juillet 2013 ;

versement anticipé 3 : 10 octobre 2013 ;

versement anticipé 4 : 20 décembre 2013.

Versements anticipés insuffisants ou inexistants : majoration

Pour éviter une majoration d'impôt, vous devez impérativement effectuer des versements anticipés.  La majoration infligée en cas de versements anticipés insuffisants équivaut à un pourcentage du montant de l'impôt (pour l'exercice d'imposition 2013 ce pourcentage est fixé à 2,25 %).

Pour les personnes physiques, l'impôt de base est d'abord augmenté de 6 % en vue du calcul de la majoration due. Le contribuable ne doit au final payer que 90 % de cette majoration.

Exemple

Après déduction de ses frais professionnels, un entrepreneur indépendant obtient un revenu professionnel net imposable de 80.000 EUR, montant sur lequel il est redevable d'un impôt (de base) de 37.500 EUR. N'ayant, durant l'année, effectué aucun versement anticipé, il se voit infliger une majoration. L'impôt de base est d'abord augmenté de 6 % : 37.500 x 1,06 = 39.750. La majoration dont le taux est fixé à 2,25 % est ensuite calculée sur ce montant, soit 2,25 % de 39.750 = 894,38. L'entrepreneur ne devra en fin de compte effectivement payer que 90 % de cette majoration = 804,94.

Pour les sociétés, la méthode utilisée est différente : l'augmentation de 106 % et la limitation à concurrence de 90 % ne sont pas d'application.

Exemple

Une société redevable d'un impôt de 37.500 EUR mais n'ayant effectué aucun versement anticipé se voit infliger la majoration suivante :  37.500 x 2,25 % = 843,75.

Aucune majoration n'est due par les nouveaux indépendants : une personne physique qui s'établit pour la première fois dans une profession indépendante n'est pas tenue d'effectuer des versements anticipés au cours des trois premières années, de sorte qu'aucune majoration ne lui sera infligée. Les sociétés nouvellement constituées, considérées comme 'petites' entreprises conformément à l'article 15 du Code des Sociétés, peuvent également bénéficier de cette mesure de faveur durant les trois premiers exercices.

Versements anticipés effectués : majoration évitée

Les contribuables qui effectuent des versements anticipés évitent l'éventuelle majoration. Chaque versement anticipé contribuera à la réduction du supplément à hauteur d'un pourcentage du montant versé. Comme nous l'avons déjà signalé, les versements doivent être effectués à quatre dates précises de l'année : un pourcentage différent est attribué à chacun de ces versements : versement anticipé 1 ou VA 1, 3 %, VA 2, 2,5 %, VA 3, 2 % et VA 4, 1,5 %. La moyenne de ces pourcentages correspond à 2,25 % [(3 + 2,5 + 2 + 1,5)/4].

Soulignons que le versement anticipé pour le trimestre 1 (à effectuer le 10 avril) contribue davantage à la réduction de la majoration d'impôt que le versement afférent au trimestre 4 (à effectuer le 20 décembre). Un versement anticipé de 10.000 EUR effectué pour le 10 avril réduit l'éventuelle majoration à concurrence de 300 EUR (3 % de 10.000) tandis qu'un versement anticipé identique intervenant  le 20 décembre ne fait baisser la majoration qu'à concurrence de 150 EUR, soit 1,5 % de 10.000.

Exemple

Une société doit payer un impôt de 60.000 EUR. Si elle n'avait effectué aucun versement anticipé, elle serait redevable d'une majoration de 1.350 EUR (2,25 % de 60.000). Durant l'exercice 2012, la société a néanmoins effectué les versements anticipés suivants : 20.000 EUR le 10 avril, 32.000 EUR le 10 octobre et 10.000 EUR le 20 décembre. Aucun montant n'a été versé en juillet. Les versements anticipés permettent d'éviter l'éventuelle majoration à concurrence des montants suivants :

VA 1 : 20.000 x 3,0 % = 600 EUR

VA 2 : 0 x 2,5 % = 0 EUR

VA 3 : 32.000 x 2,0 % = 640 EUR

VA 4 : 10.000 x 1,5 % = 150 EUR

Total = 1.390 EUR

La société échappe ainsi totalement à l'éventuelle majoration de 1.350 EUR.

Versements anticipés trop élevés : bonification

Les entrepreneurs indépendants qui effectuent des versements anticipés peuvent même bénéficier d'une  bonification. Ainsi, lorsque leurs versements anticipés excèdent le montant nécessaire pour éviter la majoration, ils ont droit à un bonus. Aucune bonification n'est, en revanche, accordée aux sociétés.

La bonification équivaut à la moitié du pourcentage attribué à chaque versement anticipé : soit 1,5 % (VA1), 1,25 % (VA2), 1 % (VA3) et 0,75 % (VA4).

Exemple

Reprenons l'exemple précédent (et supposons que le contribuable soit un entrepreneur et non une société). Nous constatons que l'entrepreneur en question a effectué des versements anticipés trop élevés. Ils sont, en effet, suffisants pour éviter une majoration de 1.390 EUR alors qu'elle s'élève, en l'occurrence, à 1.350 EUR. Il aurait donc pu limiter le montant versé au cours du quatrième trimestre à 7.333,33 EUR au lieu de payer la somme de 10.000 EUR. Il a donc versé anticipativement 2.666,67 EUR de trop.

La bonification est donc fixée à : 2.666,67 x 0,75 % = 20.

L'entrepreneur bénéficiera, par conséquent, d'une réduction d'impôt de 20 EUR.

Optimisation

Si les versements anticipés sont certes indispensables pour éviter la majoration et peuvent donner lieu à une bonification pour les entrepreneurs (personnes physiques), ce système implique, en revanche, un préfinancement dans le chef du contribuable. Des versements anticipés trop élevés n'ont donc aucun sens. Le calcul adéquat des versements anticipés requiert une bonne évaluation de l'impôt dû, seul moyen d'éviter la majoration tout en limitant le préfinancement.

Accueil
Nos services
L'équipe
Actualités
Nouvelles agricoles
Contact