Bruxelles instaure des règles uniformes d'établissement et de perception de ses taxes

En Belgique, tant l'Etat fédéral que les Régions et les Communautés peuvent lever des impôts et taxes. Au niveau régional, on parle de taxes régionales. La Région de Bruxelles-Capitale vient d'instaurer une nouvelle procédure afin d'établir et de percevoir les différentes taxes bruxelloises d'une même façon.

Quelles sont les taxes régionales visées ?

Les nouvelles règles s'appliquent aux taxes régionales bruxelloises (c.-à-d. les taxes dont la Région peut déterminer le champ d'application, les exonérations, le taux), à savoir : 

la taxe à charge des chefs de ménage établis dans la Région de Bruxelles-Capitale;

la taxe sur les surfaces non résidentielles;

la taxe sur les panneaux d'affichage;

la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes;

la taxe sur les établissements bancaires;

la taxe sur les dépôts de mitraille;

la taxe sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux;

la taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux; et

la taxe sur les services de taxi ou de voitures avec chauffeur (uniquement les règles de perception et de recouvrement, sans la majoration de 50 % appliquée après un premier rappel consécutif à un non-paiement).

Les nouvelles règles de procédure ne s'appliquent donc pas à toutes les taxes bruxelloises. Ne sont pas visés :

les droits d'enregistrement ou de succession (bien qu'il s'agisse d'impôts régionaux);

les taxes des autres régions (flamande ou wallonne, qui ont bien sûr leurs propres règles);

les impôts et taxes fédéraux, comme les impôts sur les revenus, qui s'appliquent bien sûr sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, mais sont établis et recouvrés selon les règles de procédure fédérales.

Déclaration

L'initiative appartient à l'administration fiscale bruxelloise : c'est à elle qu'il appartient d'envoyer le formulaire de déclaration au redevable. Toutefois, si ce dernier n'a pas encore reçu de formulaire au 1er octobre de l'exercice d'imposition, à lui d'en demander un avant le 31 décembre. A défaut, l'administration fiscale procédera à une "taxation d'office" : elle taxera sur la base des éléments dont elle dispose, sans donc qu'aucune déclaration ne soit intervenue.

Le formulaire de déclaration peut également être envoyé par voie électronique.

Le redevable dispose d'un délai de 30 jours après réception de la déclaration pour la compléter et la renvoyer.

Un arrêté du gouvernement bruxellois doit encore préciser les modalités concrètes d'envoi et de renvoi de la déclaration.

Si l'administration (fiscale) bruxelloise constate qu'une déclaration contient des erreurs ou des omissions, elle procède à leur rectification, qu'elle notifie au redevable dans les huit mois, par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique.

Attention : tous les impôts et taxes régionaux ne sont pas établis sur déclaration. Il va sans dire que pour ces impôts et taxes, ces règles ne s'appliquent pas.

Taxation d'office

Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, l'administration établira une "taxation d'office" si le redevable omet de déposer une déclaration.

Elle avertira d'abord le redevable, par lettre recommandée, de son intention. Sa notification précisera :

les motifs pour lesquels elle procède à une taxation d'office;

les éléments sur lesquels la taxe régionale sera établie.

Le redevable dispose alors d'un délai de 30 jours, à compter du 7e jour suivant l'envoi de la notification pour réagir. Ce n'est qu'au terme de ce délai (soit 36 jours à partir de l'envoi de la notification) que l'administration pourra effectivement procéder à une taxation d'office.

Exonération

Un redevable qui pense pouvoir bénéficier d'une exonération, doit en faire la demande. Il dispose pour ce faire d'un délai de six mois, à compter du septième jour suivant celui de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Il s'agit probablement là d'un délai mensuel qui se calcule de date à date : p.ex. du 6 mars au 6 septembre inclus, plus le délai de sept jours.

Paiement : perception et recouvrement

La taxe est à payer dans les deux mois, à compter du septième jour suivant celui de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Si le redevable ne paie pas dans ce délai, le fisc bruxellois lui envoie une (première) lettre de rappel. Le redevable encourt alors une majoration de 20 % de la taxe due, pour cause de paiement éludé ou tardif.

Après avoir reçu ce premier rappel, le redevable dispose d'une nouvelle période de 30 jours, à compter du septième jour suivant celui de l'envoi de la lettre de rappel (donc, en fait, à nouveau 36 jours), pour payer. S'il ne réagit pas, une deuxième lettre de rappel, recommandée, suit. A ce moment, la majoration est déjà passée à 50 % de la taxe due. Le redevable dispose d'un nouveau délai de 30 jours pour payer, à compter de la date d'envoi de la deuxième lettre de rappel (cette fois sans le délai supplémentaire de sept jours).

Le redevable qui ne paie pas dans les délais fixés, est en outre redevable de plein droit d'un intérêt, calculé mensuellement au taux de 1/12 de l'intérêt légal en matière fiscale  (7 %). Cet intérêt est calculé sur le total des taxes régionales et des majorations dues. Tout mois entamé compte pour un mois entier. L'intérêt n'est réclamé que s'il atteint au moins 2,50 euros. Cette même règle (application de l'intérêt légal) joue aussi quand c'est à la région qu'il appartient de rembourser un excédent de taxes ou des taxes indûment perçues.

Si le redevable ne paie pas encore après le deuxième rappel (alors que la dette inclut à ce moment-là la taxe régionale elle-même, mais aussi les majorations et les intérêts), le fonctionnaire de l'administration fiscale décerne une contrainte, qu'il envoie au redevable par recommandé ou qu'il lui fait signifier par exploit d'huissier.

La contrainte interrompt la prescription. Après sa signification, le fonctionnaire peut faire procéder à la saisie-arrêt exécutoire de toutes sommes ou effets dus par des tiers au redevable. La région dispose d'un privilège sur les biens meubles du redevable, d'une hypothèque légale, etc.

Prescription de la dette d'impôt et d'une action en restitution

Une action en recouvrement d'une taxe régionale, avec ses intérêts et ses majorations, se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle est née. Cette action naît à l'expiration du délai de paiement qui suit l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Une action en restitution se prescrit également par cinq ans, à compter du moment du paiement du montant excédentaire.

A partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?

La plupart des dispositions de la nouvelle procédure en matière de taxes régionales à Bruxelles entrent en vigueur le 1er janvier 2013 ou à partir du début de l'exercice d'imposition 2013.

Le gouvernement bruxellois doit toutefois encore exécuter les dispositions relatives au traitement électronique des dossiers fiscaux et à la signature électronique.

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