Assurance accidents du travail : Exonération de la contribution de prévention

Depuis début 2009, les entreprises qui présentent un taux élevé d'accidents du travail, doivent payer une contribution de prévention à leur assureur accidents du travail. Dans certains cas, une exonération est toutefois possible. Ce régime d'exonération a fait l'objet d'une adaptation.

Une contribution de prévention forfaitaire

Les entreprises qui présentent un taux élevé d'accidents du travail doivent payer une contribution de prévention forfaitaire à leur assureur accidents du travail. Celle-ci s'ajoute aux primes liées à l'assurance accident du travail. Ces entreprises présentent en effet un “risque aggravé disproportionné” parce qu'elles comptent un nombre d'accidents du travail plus élevé que les autres entreprises du même secteur.
Le Fonds des accidents du travail établit le risque aggravé et avertit l'assureur accidents du travail. L'entreprise paie le montant directement à l'assureur, qui l'utilise pour mettre en place un plan d'action au sein de l'entreprise. La contribution forfaitaire se situe entre 3.121,08 et 15.605,41 euros par an (montants 2012). La taille de l'entreprise détermine le montant de la contribution: 3.121,08 euros pour les entreprises occupant moins de 50 équivalents temps plein (au cours de la dernière année de la période d'observation). Elle est majorée de 2.000 euros par tranche supplémentaire de 50 équivalents temps plein, avec un maximum de 15.605,41 euros. Ces montants sont indexés chaque année.
A défaut de paiement de la contribution dans un délai d'un mois, l'employeur devra payer une majoration de 10% ainsi que les intérêts légaux de retard.

Une exonération est toutefois possible

Les entreprises au sein desquelles un risque aggravé en matière d'accidents du travail a été établi l'année précédente ne sont pas redevables de la contribution de prévention. Elles doivent toutefois avoir mis en place 1° un plan d'action comprenant des mesures de prévention concrètes. Elles doivent également 2° avoir payé leur contribution pour l'année précédente.
Le gouvernement a toutefois décidé d'affiner ce régime d'exonération. Désormais, l'exonération est accordée pour l'année suivant la “première” notification. Si au cours de la deuxième année suivant la notification, un risque aggravé est à nouveau constaté, l'entreprise bénéficie à nouveau d'une exonération de la contribution.

Un risque aggravé en matière d'accidents

On parle de risque aggravé en matière d'accidents du travail lorsque dans les 3 années précédentes (période d'observation), au moins 5 accidents du travail ayant entraîné un décès ou une incapacité temporaire d'au moins 4 jours se sont produits au sein de l'entreprise. Les accidents sur le chemin du travail ne sont pas pris en compte.
Par ailleurs, l'indice de risque (produit de l'indice de fréquence et de l'indice de gravité) doit être au moins 10 fois aussi élevé que l'indice de risque du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise concernée et au moins 30 fois aussi élevé que l'indice de risque du secteur privé. Ce n'est que dans ce cas qu'il pourra être question d'un risque aggravé. Il s'agit donc de conditions cumulatives.

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