Utilisation d'une voiture à des fins privées et professionnelles : qu'en est-il de la T.V.A. ?

La T.V.A. que vous payez sur une voiture de société que vous utilisez à la fois à des fins privées et professionnelles n'est pas intégralement déductible. Ce "nouveau régime" s'applique déjà depuis début 2011. La manière de calculer exactement la quotité privée n'était toutefois pas claire. Dans un addendum, l'administration donne désormais quelques précisions. Ce régime s'applique à compter du 1er janvier 2013.

Fin 2011, l'administration avait déjà promis des explications concernant son point de vue et le mode de calcul de la quotité privée. L'addendum a finalement été publié fin 2012. L'administration y propose trois méthodes permettant de déterminer la quotité professionnelle/privée de la voiture. 

Avant d'examiner ces méthodes, nous vous rappelons que les déplacements entre le domicile et le lieu de travail sont considérés comme des déplacements privés. Par ailleurs, à côté de ce régime spécial, il convient d'appliquer de toute façon une limitation générale de la déduction pour les frais de voiture à 50 % : vous ne pourrez donc jamais déduire plus de 50 % de la T.V.A. grevant l'achat de votre voiture de société, même si vous utilisez le véhicule presque exclusivement à des fins professionnelles.

Première méthode : registre des trajets

Comme le laissent entendre les termes "registre des trajets", l'entreprise qui applique cette méthode doit tenir un registre précis. 

Pour chaque trajet professionnel, il convient de noter les données suivantes :

date ;

adresse de départ et adresse d'arrivée ;

nombre de kilomètres parcourus ;

total des kilomètres parcourus par jour.

Ces données permettront de déterminer le nombre total de kilomètres parcourus à des fins professionnelles. Il sera ensuite possible de calculer le rapport entre les kilomètres professionnels et le total des kilomètres parcourus pendant l'année.

Exemple

Vous êtes gérant d'une S.P.R.L. et vous tenez un registre précis de vos trajets : au cours de l'année, vous avez parcouru 7 500 kilomètres à des fins professionnelles. Au début de l'année, le compteur kilométrique de la voiture mise à votre disposition par la société affichait 8 300 kilomètres, et à la fin de l'année 27 050 kilomètres. Au cours de cette année, vous avez donc au total parcouru 18 750 kilomètres avec la voiture de société, dont 7 500, soit 40 % (7 500/18 750), à des fins professionnelles. 

Deuxième méthode : une formule avec forfait

La deuxième méthode utilise une formule combinée à un forfait de 6 000 kilomètres pour les déplacements "purement" privés (déplacements privés autres que les déplacements domicile-lieu de travail). Avec cette formule, vous calculez donc le nombre de kilomètres parcourus à des fins privées.
(distance domicile-lieu de travail × 2 × 200 + 6 000) / distance totale parcourue pendant l'année.

Le nombre "200" dans la formule correspond au nombre de jours de travail et est également fixé forfaitairement, ce qui signifie qu'il tient déjà compte des jours de vacances et de maladie ainsi que du travail à domicile occasionnel.

Exemple

Vous êtes gérant d'une S.P.R.L. Vous habitez à 27 km de votre travail. Au total, vous parcourez 28 000 km par an. Votre utilisation à des fins privées s'élève à : 27 × 2 × 200 + 6 000 = 16 800 kilomètres, soit 60 % du total des kilomètres parcourus. L'utilisation à des fins professionnelles correspond ici aussi à 40 % (100 % - 60 % pour la quotité privée).

Imaginons que le véhicule ne soit mis à votre disposition qu'en cours d'année. Dans ce cas, vous pouvez appliquer les forfaits, à savoir les "6 000 kilomètres" et les "200 jours de travail", proportionnellement au nombre de jours de mise à disposition. Si la voiture est achetée en milieu d'année, vous pouvez donc appliquer des forfaits d'environ             3 000 km et 100 jours.

Troisième méthode : un forfait général de 35 %

La dernière méthode est le forfait spécial de 35 %. Cette méthode ne peut être appliquée que par les entreprises qui disposent d'un parc d'au moins quatre voitures. L'assujetti qui opte pour ce forfait doit l'appliquer pendant au moins quatre ans.

Combiner les méthodes

La méthode 3 ne peut être combinée avec les autres méthodes. Les méthodes 1 et 2  s'appliquent par voiture. Une entreprise peut donc parfaitement appliquer la méthode 1 pour la voiture A et la méthode 2 pour la voiture B.

Qu'en est-il exactement de la déduction ?

Vous ne pouvez récupérer la T.V.A. que vous avez payée qu'à concurrence de l'utilisation professionnelle de la voiture. La limitation de la déduction s'applique à tous les frais afférents à cette voiture et supportés par l'assujetti : l'achat, mais aussi le carburant, les réparations, l'entretien...

Exemple

La société dont vous êtes gérant achète en 2011 une voiture au prix de 50 000 euros, majoré de 10 500 euros de T.V.A. La voiture est mise à votre disposition. Le total de vos déplacements privés calculés suivant la méthode 1 (examinée ci-dessus) s'élève à 60 %  du total des kilomètres parcourus. Cela signifie que 40 % de la T.V.A. payée est déductible. La société peut récupérer 4 200 euros de T.V.A.

Révision ?

En cas d'application des méthodes 1 et 2, vous ne savez bien entendu pas encore en début d'année combien de kilomètres privés et professionnels vous parcourrez exactement l'année à venir. C'est pourquoi, au moment de la mise à disposition de la voiture, vous devez faire une estimation sous le contrôle de l'administration. S'il s'avère en fin d'année que la quotité professionnelle réelle s'écarte de l'estimation, une révision sera nécessaire. Aucune révision n'est appliquée en cas d'utilisation de la méthode 3.

Exemple

En 2012, vous déménagez à l'autre bout du pays. Vos déplacements domicile-lieu de travail augmentent mais vos autres kilomètres privés diminuent et n'atteignent plus que 6 500 km. Au total, votre utilisation privée passe à 75 % par l'application de la méthode 1 ou 2. La quotité professionnelle passe donc désormais de 40 % à 25 %.

Pour chaque année au cours de laquelle intervient ce changement, vous devez "revoir" la déduction à concurrence d'1/5.

Cela revient à ceci : la déduction que vous avez effectuée (40 % ou 4 200 euros), diminuée de la déduction à laquelle vous avez droit en fonction de votre utilisation professionnelle (25 % ou 2 625 euros), ce résultat devant être divisé par 5.

La formule devient alors  [(10 500 × 40 %) - (10 500 × 25 %)] × 1/5 = 315 euros.

Ces 315 euros ont été déduits en trop et doivent être reversés au Trésor.

Qu'en est-il si vous devez payer pour la mise à disposition de la voiture ?

Si en tant que gérant ou travailleur, vous devez payer une indemnité pour l'utilisation de la voiture, la mise à disposition constitue bien entendu une prestation de services imposable, de sorte que la problématique de la limite de déduction quotité professionnelle/privée ne s'applique pas. Le fait que vous fournissiez du travail pour l'entreprise n'est pas considéré par l'administration comme une contrepartie (indemnisation) de la mise à disposition.

Applicable à partir de quand ?

A vrai dire, ces règles sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2012 (comme annoncé dans la circulaire du 20 octobre 2011).

Heureusement, un régime de transition a toutefois été prévu, le nouveau système n'entrant pleinement en vigueur qu'à compter de 2013. Pour 2012, vous pouvez continuer à appliquer les anciennes règles de calcul. Si vous souhaitez appliquer le nouveau système dès 2012, c'est possible aussi.

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