Commentaire des nouvelles règles européennes en matière de vente à découvert

Le règlement européen sur la vente à découvert est entré en vigueur le 1er novembre 2012. La vente à découvert est une tactique d'investissement. Si vous détenez des positions courtes importantes sur des entreprises ou des autorités publiques et que vous estimez que ces actions ou titres de la dette souveraine vont connaître une baisse de valeur, vous devrez désormais le notifier à l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Vous devrez également publier les positions courtes que vous détenez dans des entreprises en cas de dépassement de certaines valeurs seuil.

Tactique d'investissement

La vente à découvert consiste à vendre des instruments financiers (actions et obligations) que vous n'avez pas en votre possession au moment de la conclusion de la transaction, mais que vous devrez livrer au moment de la liquidation de la transaction - les transactions en Bourse sont généralement liquidées trois jours plus tard.

Il en existe deux variantes: le vendeur peut se couvrir au préalable auquel cas la vente à découvert est couverte ("covered"); le vendeur qui vend des actions sans pouvoir les livrer procède quant à lui à une vente à découvert non couverte ou vente à nu ("naked"). Dans les deux variantes, le vendeur spécule sur une baisse du cours boursier. Il veut vendre au prix fort dans un premier temps, pour ensuite pouvoir racheter les instruments financiers à un cours plus faible sur le marché.

La limite entre spéculation et manipulation du marché est parfois floue. Depuis la crise financière de 2008, la vente à découvert non couverte des instruments de certaines institutions financières (Dexia SA, Ageas SA (ex-Fortis), KBC Groep NVet KBC Ancora SCA) est dès lors interdite. Il s'agissait au départ d'une interdiction temporaire, mais cette mesure a acquis un caractère permanent depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 septembre 2009 (M.B., 24 septembre 2009). Cet arrêté prévoit également l'obligation de notifier et de publier les positions courtes couvertes.

Règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012

En 2011, afin de contenir les effets négatifs des ventes à découvert non couvertes, l'Union européenne a également instauré une réglementation en la matière. Mais cette réglementation a manqué son objectif dans la mesure où l'interdiction ne s'appliquait pas dans tous les Etats membres de l'UE et où il n'y avait aucune réglementation commune. Le 21 février 2012, le Conseil de l'Union européenne a dès lors adopté un règlement sur la vente à découvert. Ce règlement est d'application directe dans tous les Etats membres de l'Union européenne depuis le 1er novembre 2012.

Obligation de notification et de publication des positions courtes

En Belgique, la vente à découvert d'instruments financiers n'est plus interdite. Comme c'était déjà le cas avant le 12 août 2011, certaines limitations concernant le "naked short selling" restent d'application sachant que dorénavant elles utilisent des moyens d'action qui corres-pondent au Règlement européen. Le Règlement comprend une règle appelée "locate rule" sur la base de laquelle les personnes qui cèdent des actions sans les détenir ou les avoir empruntées doivent prendre des dispositions telles qu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que les actions vendues pourront être livrées à temps.

Les investisseurs qui détiennent des positions courtes importantes sur des entreprises ou des autorités publiques et qui estiment que ces actions ou titres de la dette souveraine vont connaître une baisse de valeur, devront désormais le notifier à l'autorité de contrôle compétente. En Belgique, les notifications doivent être faites à l'Autorité des marchés et services financiers (FSMA), Surveillance des marchés financiers, à l'attention de Monsieur Erwin Zeerards, rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles (fax +32 2 220 59 03). Les notifications peuvent être envoyées par e-mail à info.fin@fsma.be, mais doivent être confirmées par courrier ou par fax.

Si vos positions courtes dans des entreprises sont égales ou supérieures à 0,5 % du capital en actions émis, vous devez également les publier. Ce seuil de publication est complété par des seuils supplémentaires, établis par palier de 0,1 %. Vous pouvez consulter le relevé des positions courtes publiées, avec mises à jour journalières, sur le site Internet de la FSMA (www.fsma.be).

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