Nouveaux plafonds de rémunération à partir du 1er janvier 2013

On trouve dans la Loi relative aux contrats de travail des montants de rémunération qui influencent la durée des délais de préavis et la validité de différentes clauses dans les contrats de travail. Les plafonds de rémunération sont indexés au 1er janvier de chaque année.

Importance des plafonds de rémunération indexés

A partir du 1er janvier, les plafonds de rémunération indexés seront les suivants :

32.254 euros au lieu de 31.467 euros (2012) ;

38.665 euros au lieu de 37.721 euros (2012) ;

64.508 euros au lieu de 62.934 euros (2012).

Les montants de rémunération ont une influence sur :

la durée du délai de préavis ;

la durée de la période d'essai ;

la validité de la clause d'arbitrage ;

la validité de la clause de non-concurrence ;

la validité de la clause d'écolage ;

la validité du cautionnement ;

le droit au congé de sollicitation.

Délai de préavis des employés inférieurs

Le délai de préavis applicable aux employés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 32.254 euros est de 3 mois par tranche entamée de 5 ans d'ancienneté. Si le congé est donné par l'employé, le délai de préavis à observer est de 1,5 mois jusqu'à      5 ans d'ancienneté et de 3 mois au-delà de 5 ans d'ancienneté.

Délai de préavis des employés supérieurs

Pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 64.508 euros pour la première année d'occupation, le délai de préavis peut être fixé par écrit avant le début de l'occupation. Le délai de préavis fixé par convention avant le début de l'occupation ne peut être inférieur au délai minimum applicable aux employés inférieurs.

Vous savez que de nouveaux délais de préavis s'appliquent depuis 2012 aux employés supérieurs sous contrat de travail dont l'exécution a pris cours à partir du 1er janvier 2012.

Le délai de préavis des employés dont le contrat de travail a pris cours avant le 1er janvier 2012 et dont la rémunération annuelle dépasse 32.254 euros, est fixé par convention conclue au plus tôt au moment de la notification du congé ou par le juge. La formule Claeys est généralement utilisée en vue de la fixation de ce délai. Si le congé est donné par l'employé, les délais de préavis à observer sont les suivants : maximum       4,5 mois en cas de rémunération annuelle comprise entre 32.254 euros et 64.508 euros et maximum 6 mois en cas de rémunération annuelle supérieure à 64.508 euros.

Le délai des préavis des employés dont le contrat de travail a pris cours à partir du 1er janvier 2012 et dont la rémunération annuelle dépasse 32.254 euros, est désormais fixé par la loi et est exprimé en jours. Les délais de préavis à observer par l'employeur seront les suivants :

91 jours (3 mois) pour les employés engagés depuis moins de 3 ans ;

120 jours pour les employés engagés depuis 3 ans à moins de 4 ans ;

150 jours pour les employés engagés depuis 4 ans à moins de 5 ans ;

182 jours pour les employés engagés depuis 5 ans à moins de 6 ans ;

30 jours par année d'ancienneté entamée pour les employés engagés depuis  6 ans ou plus.

Contre-préavis

Lorsque votre employé doit prester un préavis mais trouve un travail avant la fin de la période de préavis, il peut signifier un contre-préavis.
Le contre-préavis à observer par l'employé est d'1 mois (rémunération annuelle = max. 32.254 euros) ou de 2 mois (rémunération annuelle comprise entre 32.254 euros et 64.508 euros) et doit être convenu entre les parties avec un maximum de 4 mois (rémunération annuelle > 64.508 euros).

Période d'essai

Si la rémunération annuelle de votre employé pour la première année d'occupation ne dépasse pas 38.665 euros, la période d'essai est de 6 mois maximum. Si sa rémunération annuelle dépasse 38.665 euros, vous pouvez convenir d'une période d'essai de 12 mois maximum.

Clause d'arbitrage

Les clauses d'arbitrage ne sont valables qu'à l'égard d'une catégorie particulière d'employés : les employés dont la rémunération annuelle dépasse 64.508 euros et qui sont préposés à la gestion journalière de l'entreprise ou assument dans une division de l'entreprise des responsabilités de gestion comparables à celles exercées au niveau de l'ensemble de l'entreprise. Vous ne pouvez convenir préalablement de soumettre à l'arbitrage les litiges vous opposant à d'autres catégories de travailleurs.

Clause de non-concurrence

Les clauses de non-concurrence ne sont valables qu'à l'égard des employés dont la rémunération annuelle au moment du licenciement s'élève au moins à 32.254 euros. Si l'employé perçoit une rémunération annuelle comprise entre 32.254 euros et 64.508 euros, une telle clause n'est en outre valable que pour les fonctions visées dans une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si la rémunération annuelle de l'employé dépasse 64.508 euros, la clause de non-concurrence est toujours valable, sauf pour les fonctions exclues par convention collective de travail. A l'égard des représentants de commerce, une clause de non-concurrence peut être stipulée à partir d'une rémunération de plus de 32.254 euros.

Clause d'écolage

Par clause d'écolage, on entend la clause par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l'exécution de son contrat de travail, d'une formation spécifique aux frais de l'employeur, s'engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l'entreprise avant l'expiration d'une période convenue par les parties. Une clause d'écolage ne peut être stipulée qu'à l'égard des travailleurs dont la rémunération annuelle dépasse 32.254 euros.

Cautionnement

Vous pouvez, dans certains cas, demander un cautionnement à votre travailleur pour sûreté du respect de ses obligations. Le montant du cautionnement ne peut toutefois être supérieur à respectivement 1 ou 3 mois de rémunération, selon que la rémunération annuelle de l'employé est inférieure ou supérieure à 38.665 euros.

Congé de sollicitation

Pendant sa période de préavis, votre employé a droit à un congé de sollicitation pour chercher un nouvel emploi. Il ou elle peut s'absenter du travail une ou deux fois par semaine à raison d'un jour de travail maximum par semaine de travail. Les employés dont la rémunération annuelle dépasse 32.254 euros ne peuvent exercer pleinement ce droit que durant les 6 derniers mois de leur préavis. Avant cela, ils ne peuvent prendre qu'un demi-jour de congé de sollicitation par semaine.

Accueil
Nos services
L'équipe
Actualités
Nouvelles agricoles
Contact