TVA et délivrance de factures

Ces derniers temps, le paysage TVA a été complètement redessiné. Dans un précédent article, nous vous annoncions l'arrivée du système de caisse enregistreuse dans le secteur de l'horeca (qui ne fera finalement son entrée qu'à partir de 2014). Une (r)évolution s'annonce également en matière de facturation. Il est donc grand temps de commenter les nouveautés dans ce domaine.

Une facture électronique

La facture électronique existe depuis déjà plusieurs années (depuis 2010). Bien qu'elle présente plusieurs avantages indéniables par rapport à la facture papier (e.a. une économie annuelle de plusieurs centaines de millions d'euros pour les entreprises belges), elle ne rencontre pourtant pas le succès escompté. Le système souffre encore de maladies de jeunesse de différents types (juridique, technique, ...).

Au niveau européen, une deuxième directive facturation a été élaborée dans le but de remédier à ces maladies de jeunesse. Cette directive a également été transposée en droit national. En Belgique, toutefois, les modifications au niveau de la facturation électronique sont relativement insignifiantes (p. ex. les exigences en matière d'archivage et d'acceptation ont été quelque peu assouplies).

L'exigibilité de la TVA

Les conséquences de la délivrance d'une facture sur l'exigibilité de la TVA, en revanche, ont été précisées.

Les principales conséquences de l'exigibilité de la TVA sont les suivantes: (1) le fournisseur doit reprendre la TVA à payer dans sa déclaration mensuelle ou trimestrielle et la verser au Trésor ; (2) le preneur peut déduire la TVA payée pour la même période via sa déclaration (s'il est lui-même assujetti à la TVA, celui qui achète un produit en tant qu'acheteur final/consommateur n'a en effet aucun droit à déduction de la TVA).

Conformément au Code de la TVA, la TVA peut devenir exigible à différents moments:

au moment où la livraison a lieu: lors du transfert de propriété du bien du vendeur vers l'acheteur ;

au moment où la prestation de service est achevée ;

au moment où le décompte de fin de période est établi pour les livraisons et prestations "en continu" (p. ex. l'électricité) ;

au moment où le fournisseur ou prestataire reçoit le prix (ou une partie du prix) ;

au moment où une facture est délivrée: l'avantage étant que la TVA peut déjà être déduite par le preneur, indépendamment des accords pris par les parties au contrat (fournisseur et preneur) concernant le moment réel de paiement et/ou de livraison du bien ou de prestation du service.

Suite à la modification de la loi, la délivrance d'une facture n'entraîne plus l'exigibilité de la TVA.

Cette modification de la loi a-t-elle des conséquences concrètes pour mon entreprise ?

Les conséquences de cette modification dépendent de la qualité en laquelle vous agissez, à savoir en qualité de fournisseur/prestataire ou en qualité de client/preneur.

En tant que client, vous pouviez jusqu'à présent récupérer la TVA dès que la facture avait été délivrée, même si vous n'aviez pas encore payé la TVA (et le prix du bien ou du service), de sorte que vous pouviez bénéficier d'un avantage de trésorerie non négligeable. Cet avantage est à présent supprimé: vous ne pourrez désormais plus déduire la TVA qu'après que vous aurez effectivement payé le prix ou que la livraison aura effectivement eu lieu. Le revers positif de la médaille est qu'en tant que fournisseur/prestataire, vous bénéficiez d'un avantage: vous ne devrez désormais plus payer la TVA due que si vous avez effectivement reçu un paiement de votre client ou si le bien a effectivement été livré/le service effectivement presté.

La nouvelle règle a également un impact sur le plan comptable: si, au cours de la période imposable considérée (mois, trimestre), vous n'avez pas encore livré de bien/presté de service et que vous n'avez pas encore reçu de paiement, mais que vous avez délivré une facture, vous devez écarter cette facture de votre déclaration. Il s'ensuit bien entendu que les systèmes et progiciels comptables actuels vont devoir être adaptés.

A partir de quand?

La nouvelle disposition ne devrait en fin de compte être appliquée qu'à partir du 1er janvier 2014. L'administration prévoit un régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2013 (Décision E.T. 123.563 du 19 décembre 2012).

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