Calendrier fiscal : Novembre 2012

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 5 novembre 2012

• O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 4 e trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4 e trimestre 2011 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08
• Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 9 novembre 2012

• Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000 EUR: informations statistiques PRODCOM d'octobre.
Administration: Institut national des statistiques (I.N.S.)

Le 15 novembre 2012

• Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en octobre 2012 et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 35.350 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 novembre 2012

• T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d'octobre.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 100.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents Versement du premier acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février .
• Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
 Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

Le 30 novembre 2012

• Appareils automatiques de divertissement
Chaque année, dans le courant du mois de novembre, le receveur des contributions directes envoient un avis 681 aux personnes identifiées comme propriétaires d'appareils automatiques de divertissement
Si le contribuable ne reçoit pas cet avis, il doit demander lui-même un bordereau 680 en vue de la commande des vignettes fiscales 682.
• T.V.A.
Option pour une autre périodicité des déclarations de T.V.A. (mensuelle ou trimestrielle) à introduire par lettre recommandée.
Administration: Contrôle T.V.A.
• Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.
 Comptabilité
Compléter le livre central.
Préparation de la procédure relative à l'inventaire de fin d'exercice. (*)

(*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

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