CAO n° 103: nouvelles règles relatives au crédit-temps depuis le 1er septembre 2012

Les travailleurs qui prennent un crédit-temps ont droit à une allocation de l'ONEm. L'accord de gouvernement Di Rupo I, conclu fin 2011, a toutefois modifié en profondeur les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de cette allocation. Les différences qui existaient entre le droit au crédit-temps et le droit à l'allocation ont été supprimées. Depuis le 1er septembre 2012, de nouvelles règles sont applicables. Ces règles font l'objet de la Convention collective de travail n° 103.

Allocation d'interruption forfaitaire de l'ONEm

Les travailleurs qui exercent leur droit au crédit-temps (régime de l'interruption de carrière pour les travailleurs et les employeurs du secteur privé)  ne perçoivent pas de rémunération à charge de leur employeur pendant cette période. En compensation de la perte salariale, ils reçoivent tous les mois une allocation d'interruption forfaitaire de l'Office national de l'emploi (ONEm). Les travailleurs bénéficient d'une protection contre le licenciement et de la garantie de retrouver leur ancienne fonction ou une fonction similaire au terme de leur période de crédit-temps.

Le droit au crédit-temps et le droit à l'allocation d'interruption sont respectivement régis par des conventions collectives de travail (Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 du Conseil national du travail) et des arrêtés royaux (AR 25 août 2012 modifiant l'AR 12 décembre 2011, M.B., 31 août 2012). Depuis le 1er septembre 2012, l'ancienne réglementation relative au crédit-temps reprise dans la CCT n° 77bis ne sert plus que de mesure transitoire pour un nombre limité de situations.

Trois formes de crédit-temps

1. Crédit-temps sans motif

Le crédit-temps ordinaire est un droit au crédit-temps à temps plein, à une diminution de carrière à mi-temps ou à une diminution de carrière d'1/5 temps sans motif (c'est-à-dire sans devoir communiquer un motif) de (maximum) 12 mois équivalent temps plein.

2. Crédit-temps avec motif

La réglementation relative au crédit-temps prévoit également un droit supplémentaire à 1 crédit-temps à temps plein, à la diminution de carrière à mi-temps ou à la diminution de carrière d'1/5 temps avec motif de 36 mois :

pour prendre soin d'un enfant jusqu'à l'âge de huit ans ;

pour administrer des soins palliatifs ;

pour porter assistance ou administrer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;

pour suivre une formation.

En ce qui concerne ce droit supplémentaire de 36 mois, le crédit-temps à temps plein ou la diminution de carrière à mi-temps ne sont possibles que si le secteur ou l'entreprise a conclu une convention collective de travail en la matière.

Ce droit peut également être accordé pendant 48 mois :

pour prendre soin d'un enfant handicapé jusqu'à l'âge de 21 ans ;

pour porter assistance ou administrer des soins à un enfant mineur gravement malade.

Le crédit de 36 mois est imputé sur le crédit de 48 mois et inversement.

3. Crédit-temps pour travailleurs âgés

Désormais, le droit aux emplois de fin de carrière existe sous forme de diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5 temps jusqu'à l'âge de la pension pour les travailleurs à partir de 55 ans (au lieu de 50 ans) pouvant justifier d'une carrière professionnelle de 25 ans. Des exceptions sont prévues pour certains travailleurs à partir de 50 ans, à savoir pour les travailleurs ayant exercé un métier lourd ou justifiant d'une carrière longue, ainsi que pour les travailleurs d'une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration.

Conditions

Les travailleurs qui souhaitent exercer ces droits doivent toujours respecter un certain nombre de conditions. Ainsi, il faudra tenir compte de l'ancienneté (p. ex. pour un crédit-temps sans motif, le travailleur doit être lié par un contrat de travail avec son employeur actuel depuis les deux ans précédant la demande et justifier d'une carrière de cinq ans comme travailleur salarié au moment de la notification écrite), du taux d'emploi avant la demande, de la preuve de l'existence du motif invoqué, de la validité de la demande. Si vous bénéficiez déjà d'un système de crédit-temps, d'éventuelles mesures de transition seront applicables.

Tout comme avant, le seuil de 5% est applicable. Si plus de 5% du nombre total de travailleurs de l'entreprise ou du service sont (seront) simultanément absents dans le cadre du crédit-temps ou de l'interruption de carrière sur la base de l'ancienne réglementation, toute personne supplémentaire qui introduit une demande de crédit-temps ne pourra exercer son droit qu'ultérieurement.

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