Optimisation de la banque de données Pensions complémentaires ou DB2P

La modification de données dans la Banque de données Pensions complémentaires ou DB2P a récemment fait l'objet d'une adaptation. Ce sont principalement les assureurs et les fonds de pension qui doivent communiquer des données à la banque de données. En règle générale, les employeurs n'ont pas d'obligations en la matière. Mais connaissez-vous les exceptions à la règle et les conséquences en cas de non-respect des obligations?

Les piliers de pension

Comme vous le savez, il existe en Belgique trois piliers de pension, à savoir les pensions légales (1er pilier), les pensions complémentaires (2e pilier) et l'assurance pension volontaire auprès d'une banque ou d'un assureur (3e pilier).

En 2011, la Banque de données Pensions complémentaires ou DB2P a vu le jour. Cette banque de données collecte toutes les données relatives aux "pensions du second pilier". Il s'agit d'avantages complémentaires à la pension légale des travailleurs, des indépendants et des fonctionnaires. Les pouvoirs publics entendent ainsi pouvoir contrôler de manière plus efficace la législation sociale et fiscale relative aux pensions du second pilier. La banque de données est gérée par l'ASBL SIGeDIS ("Données Individuelles Sociales")

Nouvelles instructions concernant les déclarations à partir du 22 septembre 2012.

Jusqu'à présent, il y avait un délai à respecter pour la modification des données qui étaient déjà reprises dans la DB2P. Les données de l'année civile précédente devaient être communiquées pour le 30 juin au plus tard. Les éventuelles modifications pouvaient encore être introduites jusqu'au 31 décembre de la même année. Passé cette date, il n'était plus possible d'apporter des modifications que moyennant présentation d'une preuve contraire et respect d'une procédure exceptionnelle. Entre-temps, il s'est avéré que la déclaration annuelle ne constitue pas nécessairement la meilleure solution pour tous les types de déclaration. Les nouvelles instructions applicables aux déclarations prévoient, entre autres, des délais plus adaptés pour les déclarations rectificatives (AR 7 septembre 2012, M.B., 12 septembre 2012).

Obligations administratives à l'égard de la DB2P

Dans la plupart des cas, les employeurs n'ont pas d'obligations à l'égard de la DB2P, mais comme toujours, les exceptions confirment la règle.

Si vous n'êtes impliqué d'aucune manière dans un régime de pension complémentaire (p. ex. assurance groupe, engagement individuel de pension, participation à un plan sectoriel, fonds de pension, engagement de pension financé en interne par des provisions, assurances chef d'entreprise), cette réglementation ne vous concerne pas.

Si votre implication se limite à la participation à un plan sectoriel, vous ne devez entreprendre aucune démarche. L'organisateur social (p. ex. un Fonds de sécurité d'existence), l'assureur ou le fonds de pension feront le nécessaire.

Si vous avez un plan d'entreprise, votre assureur ou votre fonds de pension se chargera de communiquer les données requises à SIGeDIS. À partir de 2013, vous pourrez consulter les informations qui vous concernent.
Il en va de même pour les plans individuels de pension qui ne sont octroyés qu'à 1 ou plusieurs travailleurs de l'entreprise (engagement individuel de pension ou EIP) et qui sont confiés à un assureur ou un fonds de pension. Dans ce cas, vous ne devrez faire aucune démarche.
De même, aucune démarche ne doit être entreprise pour les régimes autres que le plan d'entreprise classique ou l'engagement individuel (p. ex. une assurance dirigeant d'entreprise, un régime pour indépendants), du moins pour cette année. Les données ne devront être communiquées à SIGeDIS qu'à partir de 2013 au plus tôt.

Si vous avez, pour un ou plusieurs travailleurs, un engagement de pension que vous financez au niveau interne et qui n'est pas confié à un fonds de pension ou un assureur, vous devez le déclarer vous-même auprès de SIGeDIS. L'obligation de communiquer des informations concernant ces engagements individuels de pension financés au niveau interne est toutefois reportée à 2013.
En 2012, les employeurs n'ont donc aucune obligation de déclaration à l'égard de la DB2P.

Sanction fiscale en cas de non-respect de l'obligation d'information à l'égard de la DB2P

Les pensions complémentaires sont fiscalement encouragées, mais pas de manière inconditionnelle. La banque de données permet au fisc de mieux contrôler le respect de la règle des 80%, selon laquelle la pension légale et la pension complémentaire ne peuvent excéder ensemble 80% de la dernière rémunération. À partir du 1er janvier 2013, une condition supplémentaire devra être remplie pour pouvoir appliquer cette déduction fiscale. En effet, à partir du 1er janvier 2013, vous ne pourrez plus déduire à titre de charges professionnelles des cotisations et primes versées dans le cadre d'une assurance groupe ou à un fonds de pension afin de constituer une pension complémentaire pour votre personnel si vous n'avez pas respecté l'obligation d'information à la DB2P. Il en va de même pour les pensions et rentes payées directement par l'employeur ou la société.

Puisque dans la plupart des cas, ce sont les assureurs et les fonds de pension qui transmettent les données requises à la DB2P, vous risquez d'être sanctionné pour cause de faute ou de négligence dans le chef d'un tiers. C'est la raison pour laquelle un droit de recours spécial est prévu par la loi. Un contribuable qui, par la faute du responsable de la déclaration, perd le droit à la déduction à titre de charge professionnelle peut se retourner contre le responsable concerné en vue d'obtenir une indemnisation.

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