L'Europe introduit un nouveau droit en matière de vacances : les
"vacances supplémentaires"

Bonne nouvelle pour tous les travailleurs qui débutent ou reprennent une activité. Les personnes qui exercent pour la première fois une activité professionnelle ou qui reprennent le travail après une longue période d'interruption ont elles aussi  droit à des jours et à un pécule de vacances. Le régime des "vacances supplémentaires", qui complète le régime des vacances ordinaires, est applicable pour la première fois aux vacances prises en 2012.

Année de vacances et exercice de vacances

Le nombre de jours effectivement prestés ou de jours d'inactivité assimilés tels qu'ils sont déclarés à l'ONSS détermine le nombre de jours de vacances auquel a droit le travailleur. Il n'est tenu compte que des jours de "l'exercice de vacances", à savoir l'année précédant celle au cours de laquelle le droit aux vacances est exercé ("l'année de vacances"). La législation belge actuelle prévoit, pour les travailleurs engagés dans un régime de travail de 5 jours par semaine, le droit à 4 quatre semaines de vacances et au pécule de vacances correspondant.

Selon la Commission européenne, ce principe est toutefois contraire à l'article 7 de la directive européenne 2003/88. Cette directive impose aux Etats membres l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour que  tous les travailleurs bénéficient chaque année  de minimum 4 semaines de vacances avec maintien de la rémunération. Une mise en demeure et un avis motivé ont ainsi été adressés à la Belgique, qui avait jusqu'au 24 avril 2012 pour adapter sa législation. La loi portant des dispositions diverses (I) du 29 mars 2012 jette les bases d'un droit complémentaire  aux vacances. Ce droit aux vacances supplémentaires a été concrétisé par l'arrêté du 19 juin 2012 (M.B., 28 juin 2012).

Conditions vacances supplémentaires

Le travailleur a droit à des vacances supplémentaires dans les cas suivants :

1° s'il débute ou reprend une activité au service d'un ou de plusieurs employeurs. Par "début d'activité", il faut entendre toute activité d'un travailleur qui n'a jamais été soumis en tout ou en partie aux lois coordonnées relatives aux vacances annuelles pendant l'exercice de vacances.  Par "reprise d'activité", il faut entendre toute activité après une longue période de chômage complet, d'incapacité de travail dans le cadre de la réglementation relative à l'assurance-maladie-invalidité (AMI), de crédit-temps à temps plein, de congé thématique à temps plein (congé pour administrer des soins palliatifs, congé parental et congé d'assistance) ou de congé sans solde;

2° s'il a effectué "une période d'amorçage" de trois mois minimum de prestations réelles ou assimilées au cours d'une même année civile;

3° s'il a épuisé ses jours de vacances légales "ordinaires".

Les indépendants qui deviennent salariés et les personnes qui passent  du secteur public au secteur privé ou qui ont travaillé à l'étranger  tombent également sous l'application de ce nouveau régime.

Constitution des droits en matière de vacances pour les ouvriers et les employés

En cas de début ou de reprise d'activité, le travailleur peut prétendre, pour chaque période de trois mois prestée pendant l'année civile, à une semaine de vacances supplémentaires à partir de la dernière semaine de la période de trois mois concernée.

Les vacances supplémentaires pour les ouvriers sont déterminées sur la base du tableau que vous trouverez dans l'arrêté royal du 19 juin 2012, diminué des jours de vacances légales. Le tableau relatif au calcul de la durée des vacances légales a été légèrement adapté. Le nouveau tableau entrera en vigueur le 1er janvier 2013 (exercice de vacances 2012 - année de vacances 2013).

Quant aux employés, ils ont droit, à partir de la dernière semaine de la période d'amorçage, à maximum 6  jours de vacances dans le régime de travail de 6 jours par semaine (maximum  5 jours de vacances dans le régime de jours 5 jours par semaine). Après la période d'amorçage, ils ont droit à 2 jours par mois de prestations effectué auprès d'un ou de plusieurs employeurs dans le régime de travail de 6 jours par semaine. Si le travailleur travaille dans un autre régime, le nombre de jours de vacances auquel il a droit sera proportionnel à son régime de travail. La durée des vacances est diminuée des jours de vacances légales.

Pécule de vacances pour les ouvriers et les employés

Le travailleur percevra un pécule de vacances égal à sa rémunération ordinaire (simple pécule de vacances). Ce pécule doit être considéré comme une avance sur le (double) pécule de vacances de l'année suivante et sera (éventuellement partiellement) déduit de celui-ci.
Les ouvriers perçoivent le pécule de vacances supplémentaires au plus tard dans le courant du trimestre suivant celui au cours duquel ils ont exercé le droit aux vacances supplémentaires. Les employés le reçoivent à la date normale de paiement  de leur rémunération mensuelle.

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