Une plaque d'immatriculation spécifique pour les engins agricoles

Communication commune SPF Mobilité et SPF Finances relative à la nouvelle immatriculation des tracteurs agricoles.

1) Les tracteurs agricoles (TL) utilisés, dans le cadre légal de l'exonération de l'accise, pour des travaux agricoles et horticoles et dans la pisciculture et la sylviculture (article 429, § 2, i) de la loi-programme du 27 décembre 2004), obtiendront une plaque d'immatriculation rouge. Cette plaque a pour but d'améliorer fortement, pour la police, les contrôleurs des douanes et accises et ceux du SPF Mobilité et Transport, le contrôle visuel des tracteurs agricoles.

Elle sera attribuée sur base d'une autorisation délivrée par le SPF Finances (autorisation produits énergétiques et électricité) qui permet à son détenteur de bénéficier du gasoil rouge, ainsi que d'une demande spécifique à la DIV pour le tracteur à (ré)-immatriculer en particulier, de pouvoir bénéficier de l'exonération des accises sur le carburant (si le demandeur ne fait pas état à la DIV de l'autorisation des Finances qu'il possède car il décide d'affecter le tracteur exclusivement à des activités non agricoles, le tracteur sera immatriculé avec une plaque ordinaire et ne pourra circuler au gasoil rouge).

S'ils sont immatriculés avec la plaque rouge, ces tracteurs pourront utiliser du gasoil rouge exonéré de l'accise. Ceux qui détiennent l'autorisation des Finances et qui désirent exercer des activités qui ne sont pas en lien avec une exploitation agricole, notamment de transport pour compte de tiers à titre occasionnel,  pourront conserver le bénéfice du gasoil rouge (pour ce qui est de la couleur) et de la plaque rouge mais devront, dans ce cas, acquitter le complément  d'accises pour ces transports. Actuellement, dans ce cas, le complément d'accise est de 21 euros par 1000 litres ; lorsque la réglementation sur le contrôle technique aura été modifiée, et que tous les tracteurs agricoles utilisés à d'autres fins que les fins agricoles, horticoles, forestières ou piscicoles seront soumis au contrôle technique périodique, le complément d'accise à payer sera, selon le taux actuellement en vigueur, de 427,6880 euros par 1000 litres.

Ils seront aussi soumis au CT périodique (cf. ci dessous) et devront détenir le PC C (et une licence de transport si transport pour compte de tiers). Ils devront mentionner cette intention sur leur demande d'autorisation produits énergétiques et électricité (vue plus haut).

2) les tracteurs agricoles utilisés en dehors des activités professionnelles liées à une exploitation agricole, horticole, forestière ou piscicole  et notamment en matière de transport pour compte de tiers ou par les entrepreneurs de construction notamment obtiendront une plaque d'immatriculation blanche traditionnelle. Ils devront utiliser du gasoil blanc soumis en matière d'accise à la taxation de 427,6880 euros par 1000 litres).

Rem. : les transports (même de produits agricoles) effectués par un entrepreneur agricole en dehors de tout contrat d'entreprise agricole seront soumis à cette seconde catégorie.

Par ailleurs, les conducteurs devront avoir le permis de conduire de catégorie C et détenir une licence de transport (si transport pour compte de tiers).

3) Les tracteurs agricoles, à l'exception des tracteurs utilisés exclusivement en lien avec une exploitation agricole, horticole, forestière ou piscicole seront soumis au contrôle technique périodique annuel, ce qui est un plus pour la sécurité routière. Ce CT est réalisable et des tests débuteront à ce propos début avril dans les stations de CT. Ce CT existe déjà pour les tracteurs agricoles après la première immatriculation et en cas de revente. Il deviendrait périodique. Ce CT périodique devrait entrer en vigueur avant  la fin de cette année.

Une conséquence de cette situation sera la disparition automatique (en vertu de la réglementation fiscale) de la possibilité d'utiliser, pour les tracteurs agricoles,  du diesel rouge taxé à 21 euros pour mille litres que ce soit dans le cadre d'activités de transport pour compte de tiers mais également pour les communes qui utilisent un tracteur agricole pour leurs propres besoins ou encore pour un particulier qui va chercher son bois à titre personnel et qui utilise la voie publique. Pour rappel, ce n'est qu'à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de se soumettre au contrôle technique périodique, que la disparation du taux d'accise de 21 euros par 1000 litres, actuellement appliqué aux tracteurs agricoles non soumis à un contrôle technique périodique, sera effective.

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